Concours projets

• Contrats de ladministration
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• Marchés publics
• Concours de projets

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• Concours de projets

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2000

La demande d'intervention présentée au nom de la société désignée comme lauréate du concours de projets n'est pas recevable dans la mesure où la personne l'ayant formulée à l'audience n'a fait état ni d'un pouvoir de représentation qu'il tenait directement des statuts de ladite société, ni de la qualité d'avocat, ni d'une quelconque habilitation à exercer cette profession dans un Etat membre de l'Union européenne et ne pouvait, partant, représenter cette société devant le Conseil d'Etat.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2003

La procédure litigieuse s'analyse en un concours de projets ayant donné lieu à un marché de services. En exécution de l'article 21 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 75, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics fixe les "conditions minimales" que doit respecter le concours, parmi lesquelles figurent celle que "les projets doivent être présentés de manière anonyme à l'avis du jury". Cette exigence d'anonymat vise à garantir une totale impartialité dans les décisions ou avis du jury et est un gage essentiel d'objectivité dans l'examen et la comparaison des projets. L'article 11 du règl...

• 5 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

...En cas de concours de projets, ces documents sont dénommés document...

• BOB-FR, 29 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi

... 72 précité prévoit que lorsque les concours de projets réunissent un nombre limité de partic...

• BOB-FR, 2 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 105/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (art. 7)

... publics, les marchés et les concours de projets publiés avant cette date ou pour les...

• Sélection comparative de chefs de projets ICT (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le SPF Justice (AFG07863). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. KIMUS

• BOB-FR, 28 janvier 2008
• Avis officiels
• SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• 1er FEVRIER 2008. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la coordination et de la gestion des Fonds structurels que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur.

... chargées de la gestion des projets;. 8° " Agence FSE " : l'administration de coord... systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels qui prévo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Sélection comparative de chefs de projets ICT (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le SPF Justice (ANG07863) Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. WILRYC

• BOB-FR, 28 janvier 2008
• Avis officiels
• SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE

• Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2007 et mise à jour au 15-02-2007)

... 10° concours de projets : la procédure qui permet au pouvoir a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et certains arrêtés royaux pris en exécution de cette loi.

... : "3° lorsque le montant estimé du concours de projets est égal ou supérieur au montant pré...

• Legislation Consolidé
• Sección Única