Le candidat évincé ne poursuit pas l'annulation de l'ensemble du concours litigieux (aspirant-principal de police), mais celle du rejet de sa candidature si bien que l'expérience acquise par les lauréats nommés le sera en toute légalité. Il ne peut donc pas invoquer la jurisprudence relative à l'expérience acquise par les candidats nommés, jurisprudence qui est relative à des recours dirigés contre la promotion accordée à un agent déterminé.
L'acte attaqué est une délibération d'un jury d'un centre de formation organisé par la province. Ce jury, qui n'est pas doté d'une personnalité juridique distincte, doit être considéré comme un organe de la province. Partant, il n'y a pas lieu de mettre celle-ci hors de cause.
...me année de la formation de l'officier de police judiciaire - auxiliaire du . Procureur du Roi - 6...
... à partir du 1er avril 2006 et par concours, un quota de 5 % des emplois vacants pour la promo...
Aux termes de l'article 8, § 4, de l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'épreuve du type "assessment center" "a pour but d'examiner l'aptitude au commandement des candidats\
Si, en principe, la décision d'un jury d'examen est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport aux mimina requis, il n'en va pas de même lorsque le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large, n'étant pas tenu par des notes attribuées à des questions de connaissance d'une matière déterminée et par l'exigence d'un minimum des points préétablis.
... du 21 juin 2007 du Directeur de la Police Fédérale Direction générale des Ressources Hum...Ils se sont inscrits au concours de promotion par accession à un cadre supérieur ...
... les faits suivants : Lauréat du concours de recrutement de la police organisé en 2006, vou...
... une partie d'entre elles, constituant le concours;. 5° la constitution et le fonctionnement de la...
...galement remarquer que la suppression du concours dans le cadre du recrutement externe pour le cadre...
Si, en principe, la décision d'un jury d'examen est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport aux minima requis, il n'en va pas de même lorsque le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large, n'étant pas tenu par des notes attribuées à des questions de connaissance d'une matière déterminée et par l'exigence d'un minimum des points préétablis.
... du Recrutement et de la Sélection de la police fédérale (..) dont l'objet est le rejet de la caandidature du requérant au concours d'aspirants-inspecteurs principaux via la promotio...
Le respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'oblige pas l'autorité administrative à convaincre un candidat du bien-fondé de la décision constatant son échec à une épreuve ni à le préparer à représenter avec plus de chances de succès ladite épreuve. Une telle décision doit être motivée de manière telle que le candidat puisse discerner en quoi sa prestation a été jugée insuffisante, sans pour autant lui divulguer l'intégralité du contenu des réactions attendues dans chaque cas. Une telle motivation est d'autant plus indispensable lorsque l'épreuve litigieuse ne porte pas sur des questions de connaissance mais sur des éléments qui ne sont pas mathématiquement évaluables et pour lesquels le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation part...
... l'annulation de "la décision de la police fédérale prise "à l'issue de l'entretien devant..., a réussi l'épreuve professionnelle du concours d'aspirant inspecteur principal de police, concour...
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