... épreuve donnant accès au rang 11, du concours d'accession au grade de premier attaché des finan... à disposition par l'Administration des douanes et accises, ne peuvent poser leur candidature en v...
La Région wallonne ne peut, pour fixer le métier d'un de ses agents, uniquement s'arrêter à la détention d'un diplôme sans expliquer les raisons pour lesquelles elle ne prend pas en considération d'autres éléments, liés à son parcours administratif, tels que le type de diplôme dont devait être titulaires les candidats au concours qui a donné lieu au recrutement de la requérante, le type de diplôme dont était titulaire la personne que la requérante a remplacé au sein de sa direction ainsi que le fait que, lors de son parcours professionnel, la requérante a nécessairement développé ses compétences théoriques, voire acquis de nouvelles compétences et capacités. Même si la détention d'un titre académique correspondant au métier est un élément déterminant, il convient de rappeler que l'annex...
... le laboratoire de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances. Le grade ...
...Art. 2. L'Administrateur général des Douanes et Accises désigne l'autorité douanière compét...§ 3. En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont c...
Il ressort de l'article LI.TXVIII.CIII.3, § 2, (devenu l'article 310) du Code de la Fonction publique que la décision du Ministre sur réclamation n'emporte pas fixation définitive du métier même si elle peut avoir une influence sur la décision finale de fixation de métier adoptée par l'autorité. Seule la fixation définitive du métier, qui a lieu par l'adoption d'un arrêté, est susceptible de faire grief à l'agent. La décision du Ministre statuant sur la réclamation introduite par la requérante contre la proposition de fixation de métier doit donc être considérée comme un acte préparatoire à l'arrêté ministériel fixant de manière définitive le métier de la requérante. L'acte n'est dès lors pas une décision susceptible d'annulation au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conse...
... possession que vous avez réussi un concours de recrutement de chimiste-aviseur pour le laborattoire de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances. Le grade ...
...Administration des Douanes et Accises, SPF Finances, Impôts et Recouvrement,..., qui a fait naître une situation de concours erga omnes entre les créanciers, que ceux-ci aien...
... (Chapitre 2 - Dispositions relatives aux douanes et accises) ainsi rédigé :. « Article 4. Les di...- se prêtent mutuellement un concours destiné à assurer l'efficacité des mesures de p...
... Vous auriez été le seul à réussir le concours mais nauriez pourtant pas été engagé. Vous au... état de problèmes lors du passage des douanes, nétablissant pas, ainsi, que vous seriez reche...
... matières professionnelles figurant aux concours d'accession aux fonctions de la 2e catégorie du M... d'accession au grade de rédacteur des douanes et accises, portant sur la chimie et sur la physiq...
... sont subordonnées à la réussite d'un concours, d'un examen ou d'une épreuve de qualification pr... grade : Administration des douanes et. geometre-expert des finances acci...
... - lieutenant des douanes;. - dessinateur dirigeant du cadastre;. Art. 1... - les mots " du concours d'accession " sont remplacés par les mots " de la...
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