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La décision de décharger un ambassadeur de ses fonctions et de l'affecter à l'administration centrale, qui se présente comme une mesure d'ordre prise dans l'intérêt de l'Etat, modifie toutefois fondamentalement les fonctions de cette personne. Cette mesure prise en raison du comportement du requérant constitue une mesure grave. La partie adverse devait dès lors s'assurer que le requérant puisse, au préalable, faire valoir utilement son point de vue.
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Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (art. 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 1er, 2°, 7, 21, §§ 1er, 2 et 3, 39, 40 et 41)
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... - la Banque centrale européenne,. - la Cour des comptes. 2. Chaque... d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieu... membres du Conseil lui apportent leur concours. Section 2. - Dispositions applicables à partir...
... 1° (promotion des lauréats pour les concours d'accession, après appel adressé aux lauréats d... sa fonction ou la commune la plus centrale possible de son ressort. § 2. Pour les fonction... entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives, pour un ...
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