Concours CE

• 4 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

• BOB-FR, 22 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2006

Lorsque la durée de validité d'un concours est venue à expiration et n'a pas été prolongée, plus aucun recrutement ne peut être fait sur la base des résultats de ce concours. Même les lauréats de ce concours qui n'ont pas obtenu un emploi ne peuvent plus se prévaloir de leur qualité de lauréat. L'annulation de la décision relative à l'échec d'un candidat à ce concours et de celle arrêtant le classement des lauréats à ce concours ne pourrait en aucun cas faire retrouver à celui-ci la chance d'être lui-même classé comme lauréat et d'obtenir un emploi sur la base de ce classement dès lors que les nominations auxquelles il a été procédé à la suite du concours sont devenues définitives. Une éventuelle annulation des actes attaqués ne procurerait donc aucun avantage au candidat ayant échoué....

• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 pour ce qui concerne le concours d'accession au niveau A (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel relatif à certaines conditions de recrutement au grade de correspondant à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et fixant le programme des concours de recrutement ou de promotion à ce grade.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté ministériel relatif aux conditions de nomination au grade de technicien à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et fixant le programme et le règlement du concours de recrutement pour ce grade.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 pour ce qui concerne le concours d'accession au niveau A

• BOB-FR, 26 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Arrêté ministériel relatif a certaines conditions de nomination au grade de correspondant adjoint à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et fixant le programme des concours de recrutement à ce grade.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (1)

• BOB-FR, 30 janvier 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

L'épreuve à laquelle le requérant a participé est un concours et, conformément à l'article 100 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les lauréats de ce concours sont classés en fonction des points qu'ils ont obtenus à l'épreuve orale. Le procès-verbal de la sélection opère un classement des lauréats de ce concours. Ce classement est devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un recours. Partant, le requérant n'a pas intérêt au recours en tant qu'il a pour objet unique son échec à l'épreuve orale, l'annulation éventuelle de celui-ci ne pouvant lui apporter aucun avantage concret.