... provient d'une entreprise qui a des liens avec une entreprise ressortissant du contrôle de la CB... être modifiées parce qu'elles font référence à la CBFA comme autorité d'agrément des établi... et aux experts qui prêtent leur concours au contrôle de la Banque. Articles 36/16 à 36/18...
A intérêt à intervenir dans les débats, l'agent dont la décision qui la désigne en qualité de directrice temporaire d'une académie de musique est contestée. Partant, sa requête en intervention dans la procédure en référé est accueillie.
... complémentaire - Organisation d*un concours à soumettre à la Commission Paritaire Locale de ...
... l'envoi que le dépôt au greffe, par référence à l'article 742 alinéa 1e du Code judiciaire (D.... arrêté par la cour, après concertation avec les conseils des parties, ainsi qu'une procédure ... déficitaires, en prêtant son concours pour élaborer de nouveaux plans de restructuratio...
Les lauréats d'un concours de recrutement ne peuvent prétendre à une nomination qu'à la double condition qu'un emploi soit vacant et qu'ils soient classés en ordre utile pour y être recrutés. Si l'intéressée est actuellement privée de sa possibilité d'obtenir un engagement statutaire au FOREM suite à la décision du ministre interdisant, en cas de vacances d'emplois, de puiser dans les réserves fédérales où des agents contractuels de l'organisme figurent parmi les lauréats, elle a toujours, pendant la durée de validité de la réserve de recrutement une chance d'être recrutée comme agent statutaire d'une autre administration. L'accès à un emploi public ne lui est pas définitivement fermé. Dès lors, la déception qu'elle peut éprouver ne peut être considérée comme la source d'un préjudice g...
...DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 23 novembre 2001 pa... issus des «méga concours», demande avec insistance que le SELOR veuille bien honorer les d...
...3. Les chambres suivantes tiennent audience avec un juge unique : les première, deuxième, troisi... juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une... du tribunal connaît des demandes en référé ou comme en référé. Le président du tribunal s...
Le requérant n'a pas d'intérêt à demander l'annulation du concours de recrutement d'attachés à la coopération internationale auquel il a échoué, dès lors qu'à supposer même qu'une lecture bienveillante de la requête permette d'y voir un recours contre les résultats du concours, encore faudrait-il constater, d'une part, que les nominations opérées à l'issue de celui-ci sont devenues définitives et, d'autre part, que la durée de validité est venue à expiration, en sorte qu'il n'est plus possible que le requérant soit versé dans la réserve de recrutement constituée à l'issue du concours litigieux. Il eût pu éviter cet état de fait en agissant selon la procédure en référé. Par ailleurs, l'intérêt moral dont il fait état à titre subsidiaire est trop ténu pour justifier une annulation. ...
Le délai de recours n'a pas commencé à courir si le courrier contenant la décision individuelle attaquée (échec à un concours) ne porte pas les mentions prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat.
...DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, . Vu la demande introduite le 24 février 2001 pa... que vous avez" ! Se présente mal et avec peu d'ordre -. Parle entre ses dents - Ne comprend...
Est irrecevable à défaut d'intérêt actuel, le recours porté contre la décision d'échec à un concours de recrutement organisé par le Selor, dès lors que le requérant passe sous silence non seulement le fait que les nominations intervenues à la suite de ce concours sont devenues définitives, mais aussi et surtout la circonstance que la durée de validité de la réserve de recrutement est venue à expiration, en sorte qu'il n'est plus possible que quiconque soit versé dans la réserve de recrutement constituée à l'issue du concours litigieux. Le requérant eût pu éviter cet état de fait en agissant selon la procédure en référé. Enfin, dès lors que l'annulation de la décision d'échec ne pourrait plus offrir au requérant une nouvelle chance d'être versé dans la réserve de recrutement, l'intérêt p...
Le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié par la circonstance que les inscriptions au concours litigieux seront clôturées sept jours après l'introduction de la demande de suspension.
...LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES ,. Vu la demande introduite le 28 janvier 2003 par... ou du certificat d'études en rapport avec le niveau de l'emploi pour lequel le recrutement e...
La demande de suspension d'extrême urgence de la décision du SELOR annonçant l'organisation d'une épreuve de sélection comparative, en ce que cette décision fixe une condition d'expérience utile, est recevable lorsque les inscriptions au concours litigieux seront clôturées dans les sept jours de l'introduction de la demande de suspension et que le SELOR n'élève pas de contestation à ce sujet.
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