concours administratifs territoriaux

• 15 JUILLET 2005. - Décret communal (1)

... communal et d'autres documents administratifs, en les mettant à disposition pour consultation, ...TITRE X. - Les organes territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Consti... de l'article 282, celui-ci prête son concours à leur exécution comme le conseil communal l'a p...

• BOB-FR, 31 août 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... zones pluricommunales,) les organes territoriaux intra-communaux, la Commission communautaire franc... CHAPITRE VI. - DU CONCOURS DE PLUSIEURS INFRACTIONS. Art. 58. Tout individu..., bourgmestres et membres des corps administratifs qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir...

• Legislation Consolidé
• Sección Única