Il convient de faire la distinction entre la motivation formelle et les considérations qui la soutiennent. Si l'administration est tenue de formellement motiver sa décision, il ne lui appartient pas de devoir justifier les motifs des motifs. Lorsqu'il faut obtenir un nombre minimum de points pour réussir un examen, la doctrine et la jurisprudence du Conseil d'Etat considèrent que l'indication de l'insuffisance des points obtenus constitue une motivation formelle adéquate et suffisante. La référence à la cotation obtenue constitue une motivation suffisante au regard du prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Pour cette raison, le fait que le candidat n'a pu prendre connaissance que tardivement des motifs justifiant la cotation ne ...
... fixant le classement des lauréats dudit concours, publiée au Moniteur belge du 17 octobre 2007";. ...
Lorsque, compte tenu notamment de la proximité des vacances judiciaires, la procédure ordinaire de suspension ne permettrait pas qu'il soit statué sur une demande de suspension de l'exécution d'une décision de ne pas déclarer le requérant lauréat aux examens d'aptitudes pédagogiques avant la prochaine rentrée scolaire, le recours à la procédure d'extrême urgence est justifié.
... et aux experts qui prêtent leur concours au contrôle de la Banque. Articles 36/16 à 36/18...3° dans le cadre de recours administratifs ou juridictionnels contre les actes ou décisions ...
Dès lors qu'il est certain que l'agent requérant a vocation aux différents emplois pourvus par les actes attaqués et qu'il a postulé à ces emplois, il a intérêt à attaquer toutes les nominations faites à ces emplois puisque ses chances d'obtenir une nomination seraient proportionnellement plus grandes si toutes les nominations venaient à être annulées. De plus, une éventuelle annulation de toutes les nominations attaquées mettrait un terme à la situation qui découle de son dépassement illégal par des collègues et de la position inférieure dans laquelle elle le place, par rapport à eux, tant au point de vue de l'exercice de ses fonctions que pour ce qui est de sa carrière future.
...Soit avoir réussi un concours de recrutement comme inspecteur d'aéroport, soit ...
Ni l'arrêté du 3 avril 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents, ni aucun autre texte normatif applicable à l'espèce ne p...
La continuité implique que les suppléants ne sont pas appelés à siéger exclusivement dans les cas qualifiés de force majeure. Il est cependant anormal que de manière organisée et systématique, il soit prévu que les suppléants siègent avant que ne se révèle concrètement la cause d'empêchement des membres effectifs. Le moyen ne portant pas sur ce caractère systématique de la suppléance mais sur l'obligation absolue pour les suppléants de ne pas siéger sauf en cas de force majeure et la requérante n'allèguant pas qu'il y aurait eu selon la composition du jury des différences sensibles dans les résultats, le moyen pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe d'impartialité n'est pas fondé.
...: - l'épreuve intitulée partie orale du concours de recru- tement AFG96813 organisé en vue de la c...
... des agents et anciens agents administratifs et militaires, des magistrats et anciens magistrat...En cas de concours d'infractions a l'interdiction de publicité, les ...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
... compétente pour annuler des actes administratifs unilatéraux, y compris les arrêtés portant nomi...1° avoir réussi le concours d’auditeur adjoint et de référendaire adjoint ...
Le délai de recours n'a pas commencé à courir si le courrier contenant la décision individuelle attaquée (échec à un concours) ne porte pas les mentions prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat.
... sont subordonnées à la réussite d'un concours, d'un examen ou d'une épreuve de qualification pr...'octroi de certains postes d'agents administratifs et de commis dont la nature exige des compétences...
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