... traditionnelle de gardienne du bon fonctionnement, de la transparence et de l'intégrité des march... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... Reporting) du marché de la dette publique. Du chef de la consolidation de ses compétences d... et aux experts qui prêtent leur concours au contrôle de la Banque. Articles 36/16 à 36/18...
... le ministre : le Ministre chargé de la Fonction publique;. 4° le ministre fonctionnellement com... mobilité interne, à un lauréat d'un concours d'accession au niveau supérieur ou à un lauréat...
Sauf à donner aux dispositions contenues dans l'article 47 du statut administratif des agents de La Poste, et particulièrement au règlement du concours litigieux, une interprétation déraisonnable, il ne peut pas être admis que la perte du bénéfice du concours ne viserait que l'hypothèse de l'agent qui ne serait en congé sans solde que pendant les quelques heures consacrées à l'épreuve unique du concours.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 juin 2007;. Entendu, en son rapport, M. GEUS...
... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ... 6° " fonctionnaire de police " : chaque membre du personnel qui appar... ministre et le ministre de la Fonction Publique, au bureau de sélection des autorités fédérale... une partie d'entre elles, constituant le concours;. 5° la constitution et le fonctionnement de la...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14, § 1er, alinéa 1er, 1°)
...Bossuyt, du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, et des juges E. De Groot, L. Lavrys...A l’audience publique du 7 juin 2011 :. - ont comparu :. . Me T. De Sutt... de législation et du contentieux administratif et que l’article 29 des lois coordonnées sur le...1° avoir réussi le concours d’auditeur adjoint et de référendaire adjoint ...
L'épreuve à laquelle le requérant a participé est un concours et, conformément à l'article 100 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les lauréats de ce concours sont classés en fonction des points qu'ils ont obtenus à l'épreuve orale. Le procès-verbal de la sélection opère un classement des lauréats de ce concours. Ce classement est devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un recours. Partant, le requérant n'a pas intérêt au recours en tant qu'il a pour objet unique son échec à l'épreuve orale, l'annulation éventuelle de celui-ci ne pouvant lui apporter aucun avantage concret.
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2008;. Entendu, en son rapport, M. GEUS,...
Les lauréats d'un concours de recrutement ne peuvent prétendre à une nomination qu'à la double condition qu'un emploi soit vacant et qu'ils soient classés en ordre utile pour y être recrutés. Si l'intéressée est actuellement privée de sa possibilité d'obtenir un engagement statutaire au FOREM suite à la décision du ministre interdisant, en cas de vacances d'emplois, de puiser dans les réserves fédérales où des agents contractuels de l'organisme figurent parmi les lauréats, elle a toujours, pendant la durée de validité de la réserve de recrutement une chance d'être recrutée comme agent statutaire d'une autre administration. L'accès à un emploi public ne lui est pas définitivement fermé. Dès lors, la déception qu'elle peut éprouver ne peut être considérée comme la source d'un préjudice g...
... de "la décision du Ministre de la Fonction publique, Monsieur Charles MICHEL, d'interdire au ... parties adverses et les dossiers administratifs des deuxième et troisième parties adverses;. Vu ...
Lorsque l'agent dont la promotion est contestée décède, il n'y a plus d'intérêt à en poursuivre l'annulation.
...Il est précisé que "pour chaque fonction, le jury n'imagine toutefois pas qu'il soit possib... expé- rience de gestion au plan administratif et informatique, ainsi que dans les domaines finan... années dans une administration publique, des fonctions au département de l'aide sociale e...
Lorsque la durée de validité d'un concours est venue à expiration et n'a pas été prolongée, plus aucun recrutement ne peut être fait sur la base des résultats de ce concours. Même les lauréats de ce concours qui n'ont pas obtenu un emploi ne peuvent plus se prévaloir de leur qualité de lauréat. L'annulation de la décision relative à l'échec d'un candidat à ce concours et de celle arrêtant le classement des lauréats à ce concours ne pourrait en aucun cas faire retrouver à celui-ci la chance d'être lui-même classé comme lauréat et d'obtenir un emploi sur la base de ce classement dès lors que les nominations auxquelles il a été procédé à la suite du concours sont devenues définitives. Une éventuelle annulation des actes attaqués ne procurerait donc aucun avantage au candidat ayant échoué....
... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 30 juin 2006;. Entendu, en son rapport, Mme GEH... les caractéristiques spécifiques de la fonction, de sa motivation et de son intérêt pour le doma... contester la légalité d'un acte administratif lui faisant grief alors que cette faculté lui est...
La Région wallonne ne peut, pour fixer le métier d'un de ses agents, uniquement s'arrêter à la détention d'un diplôme sans expliquer les raisons pour lesquelles elle ne prend pas en considération d'autres éléments, liés à son parcours administratif, tels que le type de diplôme dont devait être titulaires les candidats au concours qui a donné lieu au recrutement de la requérante, le type de diplôme dont était titulaire la personne que la requérante a remplacé au sein de sa direction ainsi que le fait que, lors de son parcours professionnel, la requérante a nécessairement développé ses compétences théoriques, voire acquis de nouvelles compétences et capacités. Même si la détention d'un titre académique correspondant au métier est un élément déterminant, il convient de rappeler que l'annex...
... Affaires intérieures et de la Fonction publique du 21 juin 2004 en ce qu'il fixe le mé...
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