Sauf à donner aux dispositions contenues dans l'article 47 du statut administratif des agents de La Poste, et particulièrement au règlement du concours litigieux, une interprétation déraisonnable, il ne peut pas être admis que la perte du bénéfice du concours ne viserait que l'hypothèse de l'agent qui ne serait en congé sans solde que pendant les quelques heures consacrées à l'épreuve unique du concours.
... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu... et aux experts qui prêtent leur concours au contrôle de la Banque. Articles 36/16 à 36/18...
La Région wallonne ne peut, pour fixer le métier d'un de ses agents, uniquement s'arrêter à la détention d'un diplôme sans expliquer les raisons pour lesquelles elle ne prend pas en considération d'autres éléments, liés à son parcours administratif, tels que le type de diplôme dont devait être titulaires les candidats au concours qui a donné lieu au recrutement de la requérante, le type de diplôme dont était titulaire la personne que la requérante a remplacé au sein de sa direction ainsi que le fait que, lors de son parcours professionnel, la requérante a nécessairement développé ses compétences théoriques, voire acquis de nouvelles compétences et capacités. Même si la détention d'un titre académique correspondant au métier est un élément déterminant, il convient de rappeler que l'annex...
L'épreuve à laquelle le requérant a participé est un concours et, conformément à l'article 100 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les lauréats de ce concours sont classés en fonction des points qu'ils ont obtenus à l'épreuve orale. Le procès-verbal de la sélection opère un classement des lauréats de ce concours. Ce classement est devenu définitif, faute d'avoir fait l'objet d'un recours. Partant, le requérant n'a pas intérêt au recours en tant qu'il a pour objet unique son échec à l'épreuve orale, l'annulation éventuelle de celui-ci ne pouvant lui apporter aucun avantage concret.
...Vu les dossiers administratifs. Vu l'ordonnance du 28 novembre 2011 convoquant le... ces dernières en vu d'obtenir leur concours. En outre, selon les informations objectives à ...
Le Secrétariat permanent de recrutement motive adéquatement sa décision lorsqu'il communique au candidat la note insuffisante qu'il a obtenue, en considération du nombre minimum de points requis par le règlement du concours pour réussir.
... courrier même ainsi que du dossier administratif que le jury a assigné comme objet à l'entretien ...
... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ... une partie d'entre elles, constituant le concours;. 5° la constitution et le fonctionnement de la...
Il convient de faire la distinction entre la motivation formelle et les considérations qui la soutiennent. Si l'administration est tenue de formellement motiver sa décision, il ne lui appartient pas de devoir justifier les motifs des motifs. Lorsqu'il faut obtenir un nombre minimum de points pour réussir un examen, la doctrine et la jurisprudence du Conseil d'Etat considèrent que l'indication de l'insuffisance des points obtenus constitue une motivation formelle adéquate et suffisante. La référence à la cotation obtenue constitue une motivation suffisante au regard du prescrit de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Pour cette raison, le fait que le candidat n'a pu prendre connaissance que tardivement des motifs justifiant la cotation ne ...
... fixant le classement des lauréats dudit concours, publiée au Moniteur belge du 17 octobre 2007";. ...
Le ministre des Finances a organisé le concours en vertu d'une délégation qui lui a été donnée à cet effet, le Secrétaire permanent au recrutement ayant essentiellement exercé un rôle de supervision. En outre, c'est le ministre qui détenait et a produit le dossier administratif. Il ne s'indique dès lors pas de le mettre hors de cause.
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