Conclusion traite

• 15 DECEMBRE 2010. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008, 2° Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008 (1) (2)

... des articles 24 ou 25 implique la conclusion d'un traité par les Hautes Parties Contractantes ...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº F.09.0156.F de Cour de cassation, Belgique, 28 octobre 2011

... André Henkes a déposé des conclusions au greffe. . Le conseiller Gustave Steffens a fait... Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, approuvée par la loi du 10 juin 1992 ;. - pour a...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... les intervenants sur le marché, un traitement honnête, équitable et professionnel des clients ...Celles-ci prévoient également la conclusion d'un protocole dans lequel les deux autorités de ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Accord de coopération du 5 juin 2009 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein des institutions de l'Union Benelux, et l'adoption de positions et la coordination interne y relatifs

... Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes;. Vu l'accord-cadre de coopér...

• BOB-FR, 22 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 avril 2009

L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de quinze jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat a pour effet de rendre vaine toute demande de suspension.

...Il peut être traité par procédure négociée en respectant les règle...

• Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e

... entre la décision d'attribution et la conclusion du marché (articles 65/11, 65/12 et 65/13 de la l... de substitution une différence de traitement incompatible avec les articles 10 et 11 de la Cons...

• BOB-FR, 3 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- Sur la demande d'écartement des conclusions de Sabena. 45. SAirGroup et SAirLines reprochent �...menaces de non ratification du Traité aérien (§ 101);. effets des attentats du 11 sept...

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

...Cette différence de traitement paraît justifiée, eu égard au régime fiscal fa... de la sicafi publique, au moment de la conclusion de la convention d'apport ou à la date de l'acte ...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2007

L'extrême urgence est établie à suffisance par l'imminence de la notification à l'attributaire de la décision d'attribution du marché eu égard au délai de dix jours prévu par l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. En effet, cette notification qui emporte la conclusion du contrat rendrait vaine toute demande de suspension.

...17. § 2. Il peut être traité par procédure négociée sans respecter de règle...