Le principe général d'impartialité doit être appliqué à tout organe de l'administration active et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision. Il suffit qu'une apparence de partialité ait pu susciter chez le requérant un doute légitime quant à l'aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. Cependant ce principe ne s'applique que dans la mesure où il se concilie avec la nature spécifique, et notamment avec la structure, de l'administration active.
... sur deux concepts qu'il ne pouvait pas concilier, en rapport avec la notion d'usage problématique....
Tant l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat prévoient que la demande de suspension contient un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué. Il résulte de l'économie de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 que l'exposé des moyens ne peut pas être complété par un écrit ultérieur. L'exposé des moyens contenu dans un écrit non prévu par le règlement de la procédure en référé doit être rejeté comme tardif car il ne permet pas d'assurer le caractère contradictoire des débats et l'exercice des droits de défense de la partie adverse. La demande formulée à l'audience par la requérante afin de permettre le dépôt d'u...
... et d'unrapport complémentaire ne se concilie pas avec la procédure en référé et l'obligatio...
... des logements une portée qui ne se concilie pas - ou, en tout cas, ne se concilie pas suffisam...
Se contenter de soutenir de manière générale que le délégué du ministre de l'Intérieur a écarté à tort l'existence d'éléments nouveaux ne se concilie pas avec le caractère exceptionnel de la procédure d'extrême urgence qui déjà réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de même que le double examen de la requête tant par le membre de l'auditorat que par le conseiller d'Etat. Il s'ensuit qu'à défaut de contenir une critique précise de la motivation de la décision de refus de prise en considération d'une déclaration de réfugié, le moyen est irrecevable.
..., et pour autant que cet exercice se concilie avec les devoirs de la profession. 1.3. S'agissant...
La demande de surséance se concilie mal avec la procédure en référé. Lorsque les pièces demandées par le requérant devront être produites pour permettre l'examen de la requête en annulation, et qu'au stade de la suspension, il n'est pas indispensable d'en ordonner la production, la demande de surséance doit être rejetée.
... des logements une portée qui ne se concilie pas - ou, en tout cas, ne se concilie pas suffisam...
... [leur] charge » une portée qui ne se concilie pas avec celle de l jurisprudence communautaire su...
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 19, alinéa 2)
...Afin de concilier la sécurité juridique qui exige que chaque acte ...
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