conciliation judiciaire

• 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. - Traduction allemande

• BOB-FR, 26 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Les solutions légales, et les autres...

Principes. Les conflits en cause. Le Juge de Paix.L’avocat .L’arbitrage. La médiation. L'huissier de Justice. La procédure judiciaire. La conciliation. La comparution volontaire. La requête. La procédure contentieuse. Le prix. L’appel du jugement. Les frais de justice. Qui perd paie. La saisie-gagerie. Le privilège du Bailleur.L’exception d’inexécution .La résiliation judiciaire pour manquements graves.L’expulsion.L’expulsion forcée accomplie par moi-même.Changer la serrure L’assurance contre les mauvais locataires.

• Guide pratique propriétaire bailleur et de ses conseillers
• Sommaire

• 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (1)

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Jugement nº 08/1079/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 décembre 2011

... ordonnant un plan de règlement judiciaire en application de l'article 1675/13 du Code judici...Vu l'absence de conciliation entre les parties, telle que visée par l'article ...

• Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre le Royaume de Belgique et la République Tchécoslovaque.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Loi approuvant la Convention de conciliation, d'arbitrage et de règlement, judiciaire, conclue le 23 avril 1929 entre la Belgique et la Republique Tchécoslovaque.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Administration des douanes et accises

Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3. Le contrôlé peut-il recourir à une assistance ?. Question n° 3 : communication des documents. 3.1. Quels sont les documents que les agents peuvent réclamer ? Peuvent-ils réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle ?. 3.2. Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ?. 3.3. L’agent des douanes peut-il emporter ces documents ?. 3.4. L’agent des douanes peut-il consul...

... requis pour introduire une action judiciaire. Le contribuable peut également tenter une conc.... 9.4. Conciliation fiscale. . Comme dans les autres domaines du droi...

• Guide du contrôle
• Contrôle fiscal

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...Vu le Code judiciaire, l'article 88, § 1er, modifié par les lois des 1...1° de conciliation visée à l'article 731 du Code judiciaire;. 2° d...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand.

... chambres et le bureau d'assistance judiciaire. Les chambres suivantes tiennent audience avec t...Les demandes de conciliation en matière de crédit hypothécaire sont instruit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles

...Vu le Code judiciaire, l'article 88, § 1er, modifié par les lois des 1... en degré d'appel ou des demandes en conciliation;. 2. devant la troisième chambre lorsque la deman...

• BOB-FR, 6 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements