conciliation divorce

• 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce. - Traduction allemande

• BOB-FR, 26 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 5 AVRIL 2011. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce (1)

• BOB-FR, 16 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

... CHAPITRE IER. _ La conciliation. Art. 731. (Sans préjudice des dispositions des... La preuve de l'adultère comme cause de divorce peut être faite par constat d'huissier de justice...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C050438N de Belgique, 29 mai 2006

... à introduire une procédure en divorce. Par son arrêt du 28 novembre 1986 (Bull. et Pas....

• 31 MAI 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

... connaît en outre des demandes de conciliation visées à l'article 731 du Code judiciaire. La qu... des affaires relatives à la matière du divorce et à l'état des personnes. La cinquième chambre...

• BOB-FR, 19 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand.

... 1. Des divorces;. 2. Des mesures provisoires relatives au divorc...Les demandes de conciliation en matière de crédit hypothécaire sont instruit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 FEVRIER 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers

...2° la sous-section « divorce »;. 3° la sous-section « chambres à trois juge... judiciaire ainsi que des demandes de conciliation conformément à l'article 59 de la loi du 4 août...

• BOB-FR, 1 mars 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 1995;AR;599 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 juin 2002

...�posé le 26 novembre 1991 une requête en divorce pour cause déterminée devant le Président du tr...n'a pas comparu à l'audience de conciliation fixée au 7 janvier 1992; par décision de la mêm...

• Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers.

... par sinistre en cas de litige lié à un divorce ou de litige en droit des personnes ou de la famil..., judiciaire ou volontaire, ou à la conciliation;. 2° en cas de divorce. Art. 6. § 1er. Si le...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 61/2000 de Cour Constitutionnelle, 25 mai 2000

... légale aux seules hypothèses où le divorce de la mère et du père présumé de l'enfant a é... et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du p...