concile vatican 2

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 2007

L'article 77 du décret impérial du 30 décembre 1809 disposait que les marguilliers ne pourront entreprendre aucun procès, ni y défendre, sans une autorisation de la députation permanente à laquelle sera adressée la délibération qui devra être prise à ce sujet par le conseil de Fabrique et le bureau réunis. Le recours introduit par une Fabrique d'église n'est pas recevable lorsqu'il n'est pas établi que le conseil de Fabrique a décidé de l'intenter. Dans les paroisses où la population est inférieure à cinq mille âmes, le conseil est composé de cinq conseillers de fabrique et des deux membres de droit du conseil que sont le curé et le maire ou son remplaçant (art. 3 et 4 du décret précité). En vertu de l'article 9, alinéa 2 du même décret, le conseil ne peut délibérer que lorsqu'il y a pl...

... normes liturgiques édictées par le Concile Vatican II en sauvegardant les activités culturel...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2000

L'école et les parents d'élèves, parties requérantes, n'ont pas intérêt au moyen pris de la violation de l'article 1er, § 6, de la loi du 29 juin 1983. En effet, pour justifier du respect de l'obligation scolaire, ils ne peuvent se prévaloir que de l'exception prévue à l'article 1er, § 6, de cette loi pour la dispensation d'un enseignement à domicile. Dès lors, si le moyen était accueilli et déclaré sérieux, il s'ensuivrait que les parents des élèves de cette école commettraient l'infraction prévue à l'article 5 de cette même loi.

... traditionnel en usage jusqu'au Concile Vatican II"; qu'elle organise depuis l'année scol...