La décision du collège des bourgmestre et échevins de soumettre à l'autorisation du conseil communal la démolition d'une chapelle existante et sa reconstruction, n'a pas d'effet en elle-même et n'a pas de caractère définitif étant donné qu'elle doit être avalisée par le conseil communal dans le cadre de l'article 255, 9º, de la nouvelle loi communale qui impose au conseil communal de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à charge de la commune et plus spécialement "les secours aux fabriques d'églises et aux consistoires, conformément aux dispositions existantes en la matière, en cas d'insuffisance constatée des moyens de ces établissements".
... de l'attribution d'un marché ou d'une concession, ont un intérêt direct à contester une décisio...
... de concéder, par la voie d'une concession de service public, l'organisation d'un système de..., de quelque manière que ce soit directement ou indirectement par le fait d'un tiers, le march...
... de créer ou de consolider 3 250 emplois directs et entre 1 625 et 4 875 emplois indirects, soit en... bien se situe dans le périmètre des concessions de mines de houille, ceci entraîne une zone non-a...
Loi du 15 mars 2010 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 2 et 3)
... avec les articles 3, 12, 13 et 14 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil ... loi attaquée, les droits uniques de concession constituent une projection financière du retour...
... de créer ou de consolider 3 250 emplois directs et entre 1 625 et 4 875 emplois indirects, soit en... bien se situe dans le périmètre des concessions de mines de houille, ceci entraîne une zone non-a...
... vient habiter ave sa famille dans la concession de votre père. En 2004, votre oncle meurt et votr... Vous ne save pas qui était son supérieur direct, vous ne savez pas non plus qui étaient les gens ...
...Elle transpose la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du... international et faisant l'objet d'une concession domaniale visée à l'article 6 ne bénéficient d...
... à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée (tels ... est celle d'un commerçant qui retire directement tous les profits de son activité et en assume tou...
..., même si celles-ci ne sont pas directement liées à leur carrière en tant que membre du per... de la mise en location ou de la concession du droit d'usage d'un élément du patrimoine de l...
... par passager pour les passagers de transit direct qui ne quittent pas l'aéroport. Cette indemnité ... sont fixées dans l'acte de concession. Elles sont calculées suivant la valeur commercia...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
bibliothèque nationale du canada | Binnenlandse markt | tribunal premiere instance charleroi | tva le banquier | andy verbauwhede | droits civiques 1964 | autopsies photos | production mondiale de cuivre | Montreux-vieux | Assicurazione diretta sulla vita
