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Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes :"1.\tUn contrat qualifié de «concession domaniale» exclut-il l'application de la directive 92\/50\/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services dès lors que ce contrat, indépendamment de l'octroi par l'autorité publique au profit de son cocontractant du droit exclusif d'exploiter de manière lucrative des dispositifs publicitaires dont est pourvu le mobilier urbain mis à la disposition de l'autorité publique, prévoit l'accomplissement par le cocontractant d'un certain nombre de services au bénéfice de cette dernière (mise à la disposition de mobilier urbain, d'emplacements destinés à l'affichage communal)?2.\tEn dépit de l...
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... à une zone faisant l'objet d'une concession, autorisation ou autre type d'autorisation relativ...§ 3. Lors de la définition du tarif de la compensation aucune discrimination ...
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