concession de services publics

• Contrats de ladministration
• Contrats de ladministration
• Concessions de service public

• 27 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

... de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, les articl...

• BOB-FR, 15 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 août 2006

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes :"1.\tUn contrat qualifié de «concession domaniale» exclut-il l'application de la directive 92\/50\/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services dès lors que ce contrat, indépendamment de l'octroi par l'autorité publique au profit de son cocontractant du droit exclusif d'exploiter de manière lucrative des dispositifs publicitaires dont est pourvu le mobilier urbain mis à la disposition de l'autorité publique, prévoit l'accomplissement par le cocontractant d'un certain nombre de services au bénéfice de cette dernière (mise à la disposition de mobilier urbain, d'emplacements destinés à l'affichage communal)?2.\tEn dépit de l...

• Circulaire portant sur les relations contractuelles entre pouvoirs adjudicateurs.

... fixer les règles générales de marchés publics telles que définies par les directives européenn... de travaux, de fournitures et de services, il faut que la relation soit basée sur un contra... public peut attribuer directement une concession de services publics à une société dont il déti...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.08.1289.N de Belgique, 6 janvier 2009

...VII. SITA Recycling Services, société anonyme,. prévenue,. demanderesse,. Me... ans, le service à adjuger en tant que concession de services publics et non en tant que marché pub...

• 6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

... va de pair avec l'appel à un concessionnaire pour la fabrication et la livraison de la marque d... soumis à la réglementation des marchés publics mais qui est une concession de services conforme �...

• BOB-FR, 12 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

... du Borinage, en tant que prestataire de services pour mener à bien la liquidation de la société;...'intérêt général que pour les services publics, d'avoir une société active, d'envergure mondial...

• BOB-NL, 18 avril 2011
• Andere besluiten

• Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.

... de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, notamment ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 59/2010 de Cour Constitutionnelle, 27 mai 2010

Art. 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

... pratique communale - à savoir la concession, à des entreprises privées, du service publi... commune en matière de gestion de ses services publics. Il découle du principe de l’auton...

• 28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses

... de services et en matière d'action de concession de travaux publics au niveau fédéral, notamment ...

• BOB-FR, 12 octobre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

... du Borinage, en tant que prestataire de services pour mener à bien la liquidation de la société;...'intérêt général que pour les services publics, d'avoir une société active, d'envergure mondial...

• BOB-FR, 18 avril 2011
• Autres arrêtés
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