Concession de services

• Contrats de ladministration
• Contrats de ladministration
• Concessions de service public

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

... du Borinage, en tant que prestataire de services pour mener à bien la liquidation de la société;...

• BOB-FR, 18 avril 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

... du Borinage, en tant que prestataire de services pour mener à bien la liquidation de la société;...

• BOB-NL, 18 avril 2011
• Andere besluiten

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 août 2006

Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de Justice des Communautés européennes :"1.\tUn contrat qualifié de «concession domaniale» exclut-il l'application de la directive 92\/50\/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services dès lors que ce contrat, indépendamment de l'octroi par l'autorité publique au profit de son cocontractant du droit exclusif d'exploiter de manière lucrative des dispositifs publicitaires dont est pourvu le mobilier urbain mis à la disposition de l'autorité publique, prévoit l'accomplissement par le cocontractant d'un certain nombre de services au bénéfice de cette dernière (mise à la disposition de mobilier urbain, d'emplacements destinés à l'affichage communal)?2.\tEn dépit de l...

• 6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

... va de pair avec l'appel à un concessionnaire pour la fabrication et la livraison de la marque d...�s publics mais qui est une concession de services conforme à l'article 1.4 de la Directive europée...

• BOB-FR, 12 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 110/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 15 mars 2010 portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (art. 2 et 3)

...� l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «... loi attaquée, les droits uniques de concession constituent une projection financière du retour...

• Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I.

... Art. 7. Les services d'inspection technique de la commune concédante p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/932 de Cour d'appel, Bruxelles, 23 septembre 2009

... de concéder, par la voie d'une concession de service public, l'organisation d'un système de... du marché public de la concession des services relative à l'organisation d'un système de taxis ...

• Arret nº P.08.1289.N de Belgique, 6 janvier 2009

...VII. SITA Recycling Services, société anonyme,. prévenue,. demanderesse,. Me... ans, le service à adjuger en tant que concession de services publics et non en tant que marché pub...

• 26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I

...Art. 7. Les services d'inspection technique de la commune concédante p...

• BOB-FR, 29 juin 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour de Justice des Communautés européennes :"Une commune peut-elle, sans appel à la concurrence, s'affilier à une société coopérative groupant exclusivement d'autres communes et associations de communes (intercommunale dite pure) en vue de lui transférer la gestion de son réseau de télédistribution sachant que la société réalise l'essentiel de ses activités avec ses seuls affiliés et à leur décharge et que les décisions en rapport avec celles-ci sont prises par le conseil d'administration et les conseils de secteur dans les limites des délégations que celui-ci leur accorde, organes statutaires qui sont composés de représentants des autorités publiques et qui statuent à la majorité de ceux-ci? \tLa maîtrise ainsi exercée, au travers des ...

... une convention avec un futur concessionnaire en vue de l'exploitation et de l'amélioration du ... ces revenus annuels en déterminant les services à offrir et les tarifs;. 3) le cas échéant, la ...