L'article 34 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, impose aux parties d'élire domicile en Belgique, précisément en vue d'éviter toute incertitude quant à la réception des envois et la computation des délais, et prévoit que toute notification est valablement faite par le greffier en chef au domicile élu. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de s'immiscer dans les relations entre les parties et leurs avocats. Dès lors, on ne peut pas suivre l'étranger lorsqu'il allègue la carence de son conseil pour s'exonérer du retard pris dans la transmission des pièces manquantes. Dès lors qu'il a fallu près de dix huit mois à la parti...
... la question de la prise de cours des délais par l'envoi d'un recommandé. Dans son arrêt du 2... entend remédier en matière de computation des délais (1). La chambre était composée de Me...
Si le législateur n'adopte pas expressément un mode particulier de computation des délais, il se réfère nécessairement à l'acception courante de la notion de jour ouvrable. Il est de jurisprudence constante que celle-ci ne comprend ni les dimanches ni les jours fériés légaux, au contraire des samedis.
En vertu des articles 25, § 1er, et 27, du décret wallon du 20 juillet 1989, l'autorité communale dont la décision est annulée par la députation permanente peut, dans les trente jours de la "notification" qui lui est faite, introduire un recours auprès du Gouvernement contre l'arrêté d'annulation, la décision du Gouvernement devant être rendue dans les trente jours de la "réception" du recours. Les articles 8 et 9 du même décret ont, quant à eux, pour objet de garantir que l'autorité de tutelle prenne sa décision dans le délai qui lui est imparti, par l'envoi au plus tard le jour de l'échéance de ce délai d'un écrit contenant l'acte qu'elle a pris. Il s'agit là d'une obligation de faire - l'envoi de la décision -, non d'une obligation de résultat, à savoir celle consistant à atteindre l...
... 2 du décret concerne la "mécanique" des délais d'exercice de la tutelle et que, pour comprendre l..., partant , étrangers, aux règles de computation des délais inscrites aux articles 2 à 4 du décr...
... est introduite est dans les formes et délais requis et elle est donc recevable. D. FONDEMENT DE... contient deux règles en matière de computation des délais :. - « le congé pour motif grave ne ...
..., devant l Conseil, un mode de computation des délais similaire à celui prescrit par l'arti...
... y donne cours, est applicable à la computation des délais de prescription. En l'espèce, le dél...
... Computation des délais. Art. 2. Les délais sont calculés ...
... du Code judiciaire qui règlent la computation des délais de procédure, ce que n'est pas le dé...
... Computation des délais . Art. 5. Si le délai échoit un sa m...
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