computation definition

• Arrêt nº 45741 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2010

...Le délai ne peut par définition être qualifié de circonstance exceptionnelle emp... tout au plus, elle peut influencer la computation des délais de recours, quod non. Il en résulte q...

• Arret nº 43/2002 de Cour Constitutionnelle, 20 février 2002

Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (art. 3, 4°)

..., § 1er, précité modifie le mode de computation du délai de recours dès lors que la notification... des actes soumis à la tutelle, la définition des formes de tutelle et la détermination des él...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2008

L'article 16 de l'arrêté du gouvernement du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, organise à l'encontre de la décision du ministre un recours en réformation auprès du gouvernement dont la décision se substitue à celle du ministre. La décision du ministre ne peut pas être attaquée directement devant le Conseil d'Etat. La partie requérante n'a pas exercé le recours au gouvernement prévu par l'article 16 précité alors que l'épuisement préalable de cette voie de recours administrative constitue une condition de recevabilité de la demande d'annulation par le Conseil d'Etat. La partie requérante soutient vainement que dans la notification de l'acte attaqué, l'autorité n'a pas mentionné le recours ...

...Le mode de computation des activités pouvant être prises utilement en c... conformément aux critères de définition de la catégorie supérieure pour laquelle la modi...

• Décisions nº 05-2440/NR258 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 15 juin 2006

... 17 mai 2005 est sans incidence sur la computation du délai;. Que la situation invoquée par le requ...�tre ni prévu, ni conjuré; que cette définition est inconciliable avec des erreurs, négligences e...

• Arret nº C020065F de Belgique, 20 mars 2003

...La définition de la notion d'achèvement de la mission de l'avoc... dernières dispositions régissent la computation de toutes les prescriptions édictées par le Code...

• Arret nº 7721-04 de Cour du Travail, Liège (Namur), 13 janvier 2005

... 860 à 867 du Code judiciaire , de la computation des délais ou encore de la prise de cours du dél... du même article donne des parties la définition suivante : " il y a lieu d'entendre l'employeur, l...