L'article 34 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, impose aux parties d'élire domicile en Belgique, précisément en vue d'éviter toute incertitude quant à la réception des envois et la computation des délais, et prévoit que toute notification est valablement faite par le greffier en chef au domicile élu. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de s'immiscer dans les relations entre les parties et leurs avocats. Dès lors, on ne peut pas suivre l'étranger lorsqu'il allègue la carence de son conseil pour s'exonérer du retard pris dans la transmission des pièces manquantes. Dès lors qu'il a fallu près de dix huit mois à la parti...
...Ledit accusé ne préjuge pas de la computation du délai d'exercice de tutelle, dont le point de ...
Si le législateur n'adopte pas expressément un mode particulier de computation des délais, il se réfère nécessairement à l'acception courante de la notion de jour ouvrable. Il est de jurisprudence constante que celle-ci ne comprend ni les dimanches ni les jours fériés légaux, au contraire des samedis.
...It only involves the computation of the tax base and does not interfere with financ...
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté royal d'expulsion attaqué, celui-ci n'entrera en vigueur qu'à la date de libération de l'intéressé, c'est-à-dire, selon la computation de peine établie le 7 mai 1997 qui figure au dossier administratif, le 18 juillet 2003. Celui-ci ne soutient pas qu'il pourrait être libéré avant cette date et ne démontre donc pas que l'acte attaqué pourrait recevoir une exécution immédiate entraînant le préjudice décrit.
... entend remédier en matière de computation des délais (1). La chambre était composée de Me...
... contient deux règles en matière de computation des délais :. - « le congé pour motif grave ne ...
En vertu des articles 25, § 1er, et 27, du décret wallon du 20 juillet 1989, l'autorité communale dont la décision est annulée par la députation permanente peut, dans les trente jours de la "notification" qui lui est faite, introduire un recours auprès du Gouvernement contre l'arrêté d'annulation, la décision du Gouvernement devant être rendue dans les trente jours de la "réception" du recours. Les articles 8 et 9 du même décret ont, quant à eux, pour objet de garantir que l'autorité de tutelle prenne sa décision dans le délai qui lui est imparti, par l'envoi au plus tard le jour de l'échéance de ce délai d'un écrit contenant l'acte qu'elle a pris. Il s'agit là d'une obligation de faire - l'envoi de la décision -, non d'une obligation de résultat, à savoir celle consistant à atteindre l...
..., partant , étrangers, aux règles de computation des délais inscrites aux articles 2 à 4 du décr...
..., devant l Conseil, un mode de computation des délais similaire à celui prescrit par l'arti...
... y donne cours, est applicable à la computation des délais de prescription. En l'espèce, le dél...
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