compte courant sci

• Arret nº 33.951/06 de Cour du Travail, Liège (Liège), 27 octobre 2008

... les indemnités légales calculées, à compter du 22 mars 2002, sur la base d'un taux d'incapacit... rente est payée une fois par an dans le courant du quatrième trimestre (..)". Il ajoute en son se...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007

Selon l'article 56 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, la notification du rapport introductif au membre du personnel doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la prise de connaissance ou la constatation des faits "par une autorité disciplinaire compétente". Passé ce délai, aucune poursuite disciplinaire ne peut être intentée. L'autorité disciplinaire compétente pour sanctionner un inspecteur principal de police est son chef de corps, soit le commissaire divisionnaire chef de zone. La date à prendre en considération comme point de départ du délai de prescription est celle à laquelle ce dernier a pris connaissance des faits. Lorsqu'il est plausible que le supérieur hiérarchique de l'inspecteur sanctionné a eu connai...

... a été dépassée sans que je m'en rende compte. Il s'agit d'une faute involontaire dans mon chef,... en date du 21/5/2002, il était au courant de la faute de procédure qui a été commise par ...