compte courant débiteur

705 résultats pour compte courant débiteur

  • Évaluation de vLex
  • Arret nº 2010/RG/1925 de Cour d'appel, Liège, 16 février 2012

    Vu les requêtes du 8 décembre 2010 et du 24 janvier 2011 par lesquelles Laurent T. puis Alain J. ont respectivement fait appel du jugement rendu le 18 novembre 2010 par le tribunal de commerce de Liège. Antécédents et objet des appels L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été relatés avec précision par les premiers juges à l'exposé...

    ...Dès lors, Monsieur J. et Monsieur T. sont débiteurs envers Monsieur V. en exécution de cette convention. Ils ... mille cinq cent un euros vingt-deux cents (..) repris au compte de clôture de liquidation. Cette somme étant comprise dans les ...-cinq euros quatre-vingt-neuf cents (..) du compte courant actif de Monsieur V. ». Les appelants contestent le jugement ...

  • Arret nº 2010/RG/1552 de Cour d'appel, Liège, 3 janvier 2012

    Le 7 février 2003, J. Z. et N. T. ont constitué la SPRL L'AVENTURE 2 (ci-après la société) avec un capital social de 37.200 euro représenté par 372 parts. Ils ont souscrit chacun 186 parts qu'ils ont libérées à concurrence de moitié. La société a pour objet principal l'exploitation d'établissements HORECA (restaurations, cafés et débits de boissons...

    ... sur le montant ainsi libéré au taux de 8 % par an à compter de la date de la constitution de la société.». Les ...� 416010 C/C Gérant » arrêté au 28 novembre 2006 est débiteur à hauteur de 18.678,34 euro . Le 8 décembre 2006, la société ...15.125,05 euro au titre de remboursement de son compte courant ;. 131.682,48 euro au titre de sommes détournées ou qui ...

  • La cession d'actions

    ... de contrat envisage une des transmissions les plus courantes d'actions : la cession d'actions de capital ordinaires ...5. Libération des garanties du cédant . 6. Comptes courants . 7. Déclarations et garanties du cédant . 7.1 Actions ... somme qu'il lui doit afin d'apurer son compte courant débiteur; . -le Cédant et ___________________ démissionneront de leurs ...

  • Arret nº 2011/RG/582 de Cour d'appel, Liège, 24 avril 2012

    Le 14 novembre 1994, Jacky BODET et Benoît GERARD ont constitué la SPRL TRADIBAT (ci-après la société) dotée d'un capital social de 750.000 francs représenté par 750 parts de mille francs que les fondateurs ont souscrites chacun pour moitié, le capital étant libéré à concurrence d'un tiers, soit 250.000 francs. Le 9 juillet 2001, par devant maître

    ... BODET et de Benoît GERARD à payer chacun le solde débiteur de leur compte courant au sein de la société s'élevant ...

  • Arret nº 2014/RF/1 de Cour d'appel, Liège, 6 mars 2014

    - La SPRL HOME VISION, constituée en 2007, était active dans le placement et le développement photovoltaïque, ayant conclu des centaines de contrats avec des particuliers par le mécanisme du tiers investisseur. Elle était gérée par Jean C.. - Après s'être vu désigner un administrateur provisoire en la personne de Maître Albert GRONDAL par ordonnanc...

    ... comptables de la SPRL HOME VISION, l'existence d'un compte courant, ouvert au nom de son gérant (et actionnaire majoritaire à 90 %), qui est débiteur à l'égard de la société d'un montant de 1.774.317,46 euro , ...

  • 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

    ..., bpost enregistre les opérations financières sur les comptes courant postaux qu'elle ouvre, en ce compris pour l'Etat belge et ... ou n'est pas productif d'intérêts créditeurs et/ou débiteurs que pour les comptes courants postaux visés à l'annexe 1re de ...

  • En vigueur Annexe 2. - Conditions générales applicables aux comptes courants postaux ouverts par l'Etat ou des organismes qui font partie du secteur des administrations publiques, au sens du système européen de comptes nationaux et régionaux dans l'union européenne (SEC 95)

    ... contraires, bpost n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit vis-à-vis de ses clients, de leurs créanciers ou bénéficiaires, au titre de dépositaire ou de débiteur des montants crédités sur les comptes courants postaux. Les clients n'ont à ce titre aucun recours à l'encontre de bpost pour les montants figurant au crédit de leurs comptes courants postaux. ...

  • Arret nº 2010/RG/1370 de Cour d'appel, Liège, 16 septembre 2011

    Celui-ci devait être entièrement apuré par la rétrocession à ladite société d'une partie du prix de vente des parts reçu par l'appelant et son épouse, Nadine M., lors de la signature de la convention de cession de parts le 5 juin 2008. Le 3 juin 2008, CEFAC, le bureau comptable des cédants, demande au secrétariat social SECUREX d'établir deux nouve...

    ... de la société 2TM arrêtée au 30 avril 2008, le compte courant de l'appelant s'élevait à 192.585,31 euro . Celui-ci ... rétrocession était limitée à concurrence du solde débiteur du compte courant arrêté au 30 avril 2008, abstraction faite ...

  • Arret nº 2010/RG/628 de Cour d'appel, Liège, 19 janvier 2012

    Il suffit de rappeler que J. X. et son épouse ont constitué par acte du 29 décembre 2000, la SPRL José X. QUALITY FOOD (ci-après la société) dont la faillite a été prononcée par jugement du 8 novembre 2007. Le 29 novembre 2007, la faillite sur aveu de J. X. a été prononcée. Le 10 novembre 2008, celui-ci a déposé une déclaration de créance dans la f...

    ...Celle-ci viendrait en compensation du compte courant gérant débiteur qu'il détient dans la société et du ...

  • La déclaration périodique à la T.V.A.
  • Arret nº 1999/RG/16 de Cour d'appel, Liège, 7 novembre 2002

    Attendu que l'appelant postule la réformation du jugement entrepris qui le condamne à payer à l'intimé en sa qualité de curateur de la faillite de la sa LE VIEUX MOULIN DE SOLIERES 380.000 frs "à majorer des intérêts compensatoires (sic) au taux légal depuis le 29 octobre 1996" (date de la cessation des paiements de la société faillie) jusqu'au jou...

    ... la surprise, quelques mois plus tard, d'apprendre qu'un compte courant (à son nom) a été créé dans la comptabilité de la ...Le compte courant de la gérante est majoré du solde débiteur du compte courant de l'appelant qui disparaît ainsi de la ...

  • En vigueur Conditions générales applicables aux comptes courants postaux.

    ... titulaires, ces co-titulaires sont solidairement et indivisiblement responsables de toutes les opérations effectuées sur le compte, ainsi que du remboursement d'un éventuel solde débiteur. En cas de clôture d'un tel compte courant postal et de demande de partage des avoirs en compte, ces avoirs sont réputés, sauf convention contraire notifiée à La Poste, appartenir à chacun ...

  • Arret nº 2010 AR 923 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 juin 2013

    - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Nivelles (ci-après dénommé « le premier juge ») le 25 février 2010, dont il n'est pas produit d'acte de signification, mais qui aurait été signifié le 1er avril 2010, suivant la déclaration des parties à l'audience publique de la cour du 2 mai 2013; - la re...

    ...3.894.750,- par transfert de ladite somme au débit d'un compte courant qui sera ouvert dans les livres de la S.A. COMORGA, par ... 17 de son dossier) que le transfert à son nom du solde débiteur du compte courant (3.894.750,00 francs belges, à la date du 16 ...

  • Arret nº 8375/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 16 octobre 2007

    + Droit de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - Assujettissement - Activités - Administrateur d'une société de patrimoine - Administrateur d'une société en léthargie - Présomption irréfragable ou réfragable - Revenus - Intérêts débiteurs sur compte courant - A.R. n°38 du 27/6/1967, art.3 ; A.R. du 19/12/1967, art.2 et 3 COUR DU TRAV...

  • Arret nº 2008/RG/16 de Cour d'appel, Liège, 3 novembre 2008

    Par requête du 4 janvier 2008 08 la sa AXA BELGIUM et la sprl Alain B. interjettent appel du jugement rendu le 8 octobre 2007 par le tribunal de première instance de Verviers et intiment François-Xavier JANNE D'OTHEE qui forme un appel incident par conclusions. Par jugement du 23 septembre 2008, le tribunal de première instance de Verviers a ordonn...

    ... d'une sprl DOTEQUIP à l'égard de laquelle il était débiteur de 1.056.233 FB dans le cadre d'un compte courant. -l'intimé a ...

  • En vigueur Conditions générales applicables aux comptes courants postaux de l'Etat et aux comptes courants postaux des organismes ou entités visés par l'arrêté royal du 15 juillet 1997.

    ... Art. 23. Les intérêts en compte. § 1er. Le solde créditeur des comptes courants postaux n'est pas productif d'intérêts. § 2. A l'exception du solde débiteur des comptes courants postaux de l'Etat qui, par convention particulière, seraient autorisés à présenter un solde débiteur, tout solde débiteur d'un compte courant postal est productif ...

  • En vigueur Arrêté ministériel portant approbation du règlement des avances de la Société wallonne du logement.

    ... dues à ce titre sont portées directement au débit du compte courant de la société ouvert à la Société wallonne, le 31 ..., au 31 décembre, le compte courant de la société est débiteur ou présente un solde créditeur insuffisant, la Société ...

  • 18 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des avances de la Société wallonne du logement

    ... dues à ce titre sont portées directement au débit du compte courant de la société ouvert à la Société wallonne, le 31 ..., au 31 décembre, le compte courant de la société est débiteur ou présente un solde créditeur insuffisant, la Société ...

  • En vigueur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.

    ... "Article 104. Le montant de l'avoir en compte courant postal est illimité. Ce montant peut être débiteur en ...

  • 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la Société flamande du Logement

    ...Les SHM sont obligées de verser les soldes de leurs comptes en dehors de la VHM à la fin de chaque mois civil pendant le s suivant sur leur compte courant auprès de la VHM, après déduction des dépenses nécessaires ...Le taux d'intérêt débiteur pour les soldes débiteurs sur le « compte courant à court ...

  • En vigueur Loi portant des dispositions diverses (I).

    ... à l'article 5, les militaires mis à disposition dans le courant de l'année 2006 peuvent être mis à disposition des zones de ... et extrajudiciaires et agit valablement en nom ou pour compte du Bureau d'intervention et de restitution belge. § 3. ... et frais du médiateur de dettes est à charge du débiteur et est payé par préférence. Sans préjudice de l'article ...

  • Arret nº 2004/RG/1 638 de Cour d'appel, Liège, 1 mars 2005

    Attendu que l'appelant postule la réformation du jugement entrepris qui déclare recevable mais non fondée la requête en concordat qu'il a déposée le 6 octobre 2004 et déclare ouverte sa faillite après qu'il ait été spécialement entendu sur les conditions de celle-ci; Attendu que c'est à tort que l'appelant a intimé monsieur le procureur général dan...

    ... à laquelle il reste devoir 94.658,23 euro dont un compte courant débiteur de 85.600 euro (dossier du curateur, pièces 1 ...

  • Le gérant et les comptes

    Section 1 : La comptabilité: a. L'adoption de règles d'évaluation. b. L'établissement d'un inventaire. c. L'arrêt des comptes annuels. d. L'arrêt des comptes consolidés. e. La rédaction du rapport de gestion. -Section 2 : L'affectation du résultat: § 1. Principes. § 2. La distribution de dividendes.

  • Arret nº 6357/99 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 décembre 2000

    L'a.s.b.l. Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants L'ENTRAIDE dont le siège social est sis à 1000 BRUXELLES, avenue de Cortenbergh, 71 bte 4 intimée, comparaissant par Me Stéphane Weynant loco Me Thierry Delaey, avocats. Vu les pièces du dossier de la procédure et notamment le jugement contradictoirement rendu le 18 décemb...

    ... taxation et que cet avantage est tiré de l'existence d'un compte courant débiteur, lequel serait au nom de l'épouse de ...

  • Arret nº C940422N de Belgique, 19 mars 1998

    Attendu que, toutefois, l'arrêt constate qu'en l'espèce, la contestation est relative à la question de savoir si la donation faite par le demandeur à ses trois enfants, sous la réserve d'un droit d'habitation, est opposable à la défenderesse; Qu'une telle contestation est indivisible; Attendu que le pourvoi régulièrement introduit par les autres de...

    ..., la donation contestée date du 13 avril 1981 et que le compte de Doka Diamonds présentait déjà à ce moment un solde ... être obligées de payer même antérieurement au débiteur principal (en faillite, en l'espèce) et qu'elles sont tenues de ... défenderesse) étaient liées par un contrat de compte courant;. que le compte courant est un contrat par lequel deux ou ...