compte courant debiteur

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678 documents pour compte courant debiteur
  • Le 14 novembre 1994, Jacky BODET et Benoît GERARD ont constitué la SPRL TRADIBAT (ci-après la société) dotée d'un capital social de 750.000 francs représenté par 750 parts de mille francs que les fondateurs ont souscrites chacun pour moitié, le capital étant libéré à concurrence d'un tiers, soit 250.000 francs. Le 9 juillet 2001, par devant maître Jacques CASTERMANS, notaire à Gedinne, l'assemblée générale de la société, composée de ses deux associés, a décidé de procéder à l'augmentation de son capital pour le porter de 750.000 francs à 3.721.356 francs ou 92.250 euro , sans modification du nombre de parts existantes. L'augmentation a été réalisée par apport en numéraire à concurrence de 2.971.356 francs ou 73.657,99 euro , entièrement libéré. Le 10 mars 2009, la faillite de la société a

    ... Benoît GERARD à payer chacun le solde débiteur de leur compte courant au sein de la société ...

  • Vu les requêtes du 8 décembre 2010 et du 24 janvier 2011 par lesquelles Laurent T. puis Alain J. ont respectivement fait appel du jugement rendu le 18 novembre 2010 par le tribunal de commerce de Liège. Antécédents et objet des appels L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été relatés avec précision par les premiers juges à l'exposé desquels la cour se réfère. Par jugement du 18 novembre 2010, ceux-ci ont condamné Laurent T. et Alain J. à payer chacun à Frédéric V. la somme de 18.282,15 euro , majorée des intérêts au taux légal depuis le 23 novembre 2009 et la moitié des dépens liquidés à 2.801,43 euro . Les premiers juges ont rejeté la demande reconventionnelle de Laurent T. en paiement de 8.750 euro . Ils ont ordonné l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant tou...

    ...et Monsieur T. sont débiteurs envers Monsieur V. en exécution de cette ... un euros vingt-deux cents (..) repris au compte de clôture de liquidation. Cette somme étant ... quatre-vingt-neuf cents (..) du compte courant actif de Monsieur V. ». Les appelants contestent ...

  • ... envisage une des transmissions les plus courantes d'actions : la cession d'actions de capital ...6. Comptes courants . 7. Déclarations et garanties du ... doit afin d'apurer son compte courant débiteur; . -le Cédant et ___________________ ...

  • Celui-ci devait être entièrement apuré par la rétrocession à ladite société d'une partie du prix de vente des parts reçu par l'appelant et son épouse, Nadine M., lors de la signature de la convention de cession de parts le 5 juin 2008. Le 3 juin 2008, CEFAC, le bureau comptable des cédants, demande au secrétariat social SECUREX d'établir deux nouvelles fiches de paie pour les mois d'avril et mai 2008 comprenant des rémunérations et avantages divers octroyés à l'appelant avant son départ de la société 2TM. Le 9 juin 2008, SECUREX établit les deux fiches de paie pour un montant net total de 8.097,19 euro . Le 13 juin 2008, le bureau comptable du cessionnaire, GESCOFI, écrit à CEFAC : « il semblerait qu'une rémunération nette ''anormale'', calculée en juin sur la période de paie d'avril, ait

    ... 2TM arrêtée au 30 avril 2008, le compte courant de l'appelant s'élevait à 192.585,31 ... était limitée à concurrence du solde débiteur du compte courant arrêté au 30 avril 2008, ...

  • ..., au titre de dépositaire ou de débiteur des montants crédités sur les comptes courants ...

  • Il suffit de rappeler que J. X. et son épouse ont constitué par acte du 29 décembre 2000, la SPRL José X. QUALITY FOOD (ci-après la société) dont la faillite a été prononcée par jugement du 8 novembre 2007. Le 29 novembre 2007, la faillite sur aveu de J. X. a été prononcée. Le 10 novembre 2008, celui-ci a déposé une déclaration de créance dans la faillite de la société à concurrence de 74.070,31 euro , somme qui correspondrait à son goodwill dont il aurait fait apport à la société. Celle-ci viendrait en compensation du compte courant gérant débiteur qu'il détient dans la société et du capital social souscrit qu'il n'a pas libéré, dont le curateur demande pour l'un le remboursement et pour l'autre le paiement. Cette créance a été contestée par le curateur de la société devant le tribunal de...

  • ... les opérations financières sur les comptes courant postaux qu'elle ouvre, en ce compris pour ... d'intérêts créditeurs et/ou débiteurs que pour les comptes courants postaux visés à ...

  • Le 7 février 2003, J. Z. et N. T. ont constitué la SPRL L'AVENTURE 2 (ci-après la société) avec un capital social de 37.200 euro représenté par 372 parts. Ils ont souscrit chacun 186 parts qu'ils ont libérées à concurrence de moitié. La société a pour objet principal l'exploitation d'établissements HORECA (restaurations, cafés et débits de boissons). Le même jour, l'assemblée générale de la société a nommé J-L. H. et son épouse, J. V., en qualité de gérants non statutaires, leur mandat étant exercé gratuitement, sauf décision à prendre par l'assemblée générale. Il n'est pas contesté que J. Z. et N. T. sont respectivement le beau-frère et une connaissance de J-L. H.. Le 1er mars 2003, la SA A LA CLEF, représentée par son administrateur délégué, N. M., épouse de J-L. N, a conclu un bail comm...

    ... ainsi libéré au taux de 8 % par an à compter de la date de la constitution de la société.». ... » arrêté au 28 novembre 2006 est débiteur à hauteur de 18.678,34 euro . Le 8 décembre ... au titre de remboursement de son compte courant ;. 131.682,48 euro au titre de sommes ...

  • + Droit de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - Assujettissement - Activités - Administrateur d'une société de patrimoine - Administrateur d'une société en léthargie - Présomption irréfragable ou réfragable - Revenus - Intérêts débiteurs sur compte courant - A.R. n°38 du 27/6/1967, art.3 ; A.R. du 19/12/1967, art.2 et 3 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 16 octobre 2007 R.G. n° 8.375/2007 13ème Chambre EN CAUSE DE : Monsieur André D. appelant, comparaissant personnellement. CONTRE : L'a.s.b.l. CAISSE WALLONNE D'ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES, en abrégé Caisse Wallonne intimée, comparaissant par Me Gaëlle Jacquemart qui remplace Me Patrick Buysse, avocats. ? ? ? MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la r...

  • Attendu que l'appelant postule la réformation du jugement entrepris qui le condamne à payer à l'intimé en sa qualité de curateur de la faillite de la sa LE VIEUX MOULIN DE SOLIERES 380.000 frs "à majorer des intérêts compensatoires (sic) au taux légal depuis le 29 octobre 1996" (date de la cessation des paiements de la société faillie) jusqu'au jour du prononcé "ainsi que des intérêts moratoires au taux légal sur le tout depuis le jour du présent jugement jusqu'au complet paiement"; Attendu qu'il doit être relevé d'emblée qu'en allouant à l'appelant des intérêts moratoires sur le principal majoré des intérêts réputés compensatoires sans d'ailleurs vérifier si les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étaient réunies, le premier juge a statué ultra petita; ANTECEDENTS 1-...

    ... quelques mois plus tard, d'apprendre qu'un compte courant (à son nom) a été créé dans la ... de la gérante est majoré du solde débiteur du compte courant de l'appelant qui disparaît ...

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