comptable agree

• 30 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 10 AOUT 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale

• BOB-FR, 8 septembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2002

Le stage de comptable et fiscaliste agréé organisé par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ne constitue pas "des études dans l'enseignement supérieur" au sens de l'article 58 de la loi du 15 décembre 1980. Ni le maître de stage, ni l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ne sont des "établissements d'enseignement organisés, reconnus ou subsidiés par les pouvoirs publics" au sens de l'article 59 de la même loi.

• 22 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention de l'extension temporaire de l'application de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en difficulté, confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

...O soit d'une déclaration d'un comptable agréé ou d'un expert-comptable au sens de la loi...

• BOB-FR, 5 août 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 19 MAI 2010. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses

..., au moyen d'une déclaration d'un comptable agréé ou d'un expert-comptable au sens de la loi...

• BOB-FR, 28 mai 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 40, 42 et 45 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses

... entreprise, ou d'une déclaration d'un comptable agréé, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d...

• BOB-FR, 21 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arrêt n° 5/2001 du 25 janvier 2001 Numéros du rôle : 1796, 1798, 1799, 1800, 1801, 1802 et 1805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 avril 1999 relative aux profess

... 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, introduits par S. Artois et autres. L... des conseils fiscaux, que les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés qui sont candid...

• BOB-FR, 16 février 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• 20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de la subvention pour 2012 aux associations philosophiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT

... d'entreprise agréé ou d'un expert-comptable extérieur, relatifs au fonctionnement en 2012. . ...

• BOB-FR, 22 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 1er SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole

... détaillé par un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises ou parr un expert-comptable agréé par l'Institut des Experts-Comptables et d...

• BOB-FR, 30 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA DEFENSE