Aucun régime juridique propre à une fonction en extinction ne permet de conclure à l'impossibilité d'une nouvelle déclaration de vacance en cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la décision promouvant un agent à une telle fonction.
... 2009 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 janvier 2009 à 09.45 heures;. Vu la notific... nouvelles sur la nouvelle comptabilité des C.P.A.S., aux marchés publics, à la fonctionn publique locale..;. · mission dans le domaine social : - médiati...
... de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,. R. DEMOTTE. Le...de la vie locale. economique et socio-culturel ou re... - assure la tenue de la comptabilite; - de rigueur, d'ordre et de methode. - est res...
Art. 7, § 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, qui forme l'art. 106, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991
...A l'audience publique du 1er mars 2011 :. - ont comparu :. . Me S. Vanov... et de gestion du corps de police locale appartiennent au conseil communal et au collège d...
Le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi lorsqu'il apparaît notamment de la motivation des actes attaqués, qui ne retiennent pas la candidature de l'agent requérant et refusent implicitement de le nommer à la fonction convoitée, que ceux-ci ne portent pas d'appréciation négative sur la personne de l'agent ou sur sa manière de servir mais comparent les exigences spécifiques de l'emploi à pourvoir au regard de la candidature de l'intéressé pour arriver à la conclusion que celui-ci n'est pas apte à occuper cet emploi déterminé. De telles considérations n'ont aucun caractère dénigrant et si elles peuvent être péniblement ressenties par l'agent concerné, cette circonstance est inhérente aux risques que comporte toute candidature à un emploi mis en compétition. ...
... au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29. 1050 Bruxelles, contre : la ... nouvelles sur la nouvelle comptabilité des C.P.A.S. aux marchés publics, à la fonction publique locale ..;. - missions dans le domaine social : - médiat...
... publique communautaire, régionale et locale. L'Ecole d'Administration serait chargée de conce...La Cour peut contrôler la comptabilité sur place et se faire fournir en tout temps tout d...
Il est de jurisprudence constante que la perte d'une chance d'être nommé est inhérente à toute compétition et ne constitue pas en soi un risque de préjudice grave difficilement réparable. Il peut toutefois en aller différemment en raison de circonstances particulières. Faisant application de ces principes, le Conseil d'Etat, à de nombreuses reprises, a fait la distinction parmi les professeurs ayant échoué aux épreuves pour l'octroi du brevet de préfet entre ceux qui exerçaient de fait la fonction de préfet et ceux qui ne l'exerçaient pas, admettant que seuls les premiers subissaient un préjudice grave difficilement réparable en raison de leur échec. L'agent requérant, qui conteste la promotion par avancement de grade d'un autre candidat, se trouve dans une situation comparable dès lo...
... 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 11 décembre 2007;. Vu la notification de l'ord... nouvelles sur la nouvelle comptabilité des C.P.A.S., aux marchés publics, à la fonctionn publique locale..;. · mission dans le domaine social : - médiati...
... 01 Dette publique. 010 Dette publique non imputable aux f... 331 Police locale. 333 Services policiers d'intervention ...
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... Affaires intérieures et de la Fonction publique,. Vu le Code de la démocratie locale et de la dé...
... le règlement général de la comptabilité de la police locale;. - NLC : la nouvelle loi co...La séance du conseil est publique. En exécution de l'article 34 de la LPI, qui déc...
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