Lorsqu'il règne au sein d'un C.P.A.S. une situation conflictuelle voire chaotique engendrée par la désignation du secrétaire, il est de l'intérêt de tous que soit au plus vite mis un terme à l'incertitude juridique qui pèse sur la gestion de cette autorité dont dépend le sort des plus démunis. La demande qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du Conseil du centre public d'action sociale de désigner une personne en qualité de secrétaire du C.P.A.S. ainsi que de la décision rejetant la candidature de la requérante à l'emploi en cause est recevable.
... et le module 3 «Finances et comptabilité des pouvoirs locaux";. Elle est, à ce jour, secr... des cours de comptabilité I et Il, d*exercices de comptabilité, d*économie politique générale...
... 021 Fonds des provinces : repartition generale. 023 Fonds des provinces : complements ... 690 - - Mali des exercices anterieurs. 690 DO 76 Mali des exerc...
... des comptabilités budgétaire et générale (voir annexe). Art. 2.2. Après la clôture du co..., de l'exercice précédent dans les "exercices antérieurs" au compte de l'exercice clôturé;. c...
. Comptabilité des entreprises. 2.1.1. Notion d'entreprise Notion d'entreprise. 2.1.2. Comptabilité ordinaire Comptabilité ordinaire. 2.1.3. Comptabilité simplifiée Comptabilité simplifiée Comptabilité simplifiée. 2.1.4. Preuve Preuve. 2.1.5. Inventaire Inventaire. 2.1.6. La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). 2.1.7. Publicité des comptes annuels Publicité des comptes annuels. 2.1.8. Classement des entreprises Classement des entreprises. 2.1.9. Plan Comptable Minimum Normalisé Plan Comptable Minimum Normalisé. 2.1.10. Fusions et scissions de sociétés. 2.2. Le Code des sociétés. 2.3. Dispositions fiscales : C.I.R. et A.R./C.I.R. 2.4. Dispositions sociale...
.... . D'une manière générale, les textes comptables renvoient aux C. Soc. ou au... Banque nationale de Belgique pour trois exercices consécutifs; . . - les art. 320, 429 et 617 C. S...
... annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépr...
... qu'ils étaient en vigueur pour les exercices d'imposition 1992 et 1993, 47, ,§ 1er, du Code de... n'étaient pas inscrits dans la comptabilité de la société (pièce 43 R du dossier administra... étaient déposées auprès de la Générale de Banque lorsque les sommes recueillies dépassai...
... le règlement général de la comptabilité de la police locale;. - NLC : la nouvelle loi co... financier proprement dit et les exercices antérieurs. En vertu de l'article 34 de la LPI,...
Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...
... satisfait à cette obligation pour 3 exercices sociaux consécutifs, le tribunal pourra prononcer...
En principe, un préjudice financier n'est pas difficilement réparable. Dans le chef d'une personne morale de droit public, telle une commune, le préjudice ne pourrait être considéré comme tel que s'il en rendait la gestion beaucoup plus difficile, voire impossible et portait ainsi une atteinte grave à son autonomie et aux intérêts de ses habitants.En l'espèce, compte tenu de la situation financière de la ville, l'exécution de l'arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique refusant d'approuver les modifications budgétaires pour l'exercice 2001 n'expose pas celle-ci à un risque de préjudice grave et difficilement réparable.
... "incendie" dues à la ville pour les exercices 1998 à 2000 en sa qualité de "commune centre de ... et 43 du Règlement général de la comptabilité communale;. Considérant que la délibération du ... autonome et soumise à tutelle générale; qu'il s'agit d'une décision interne et préalabl...
Section 1 : La comptabilité: a. L'adoption de règles d'évaluation. b. L'établissement d'un inventaire. c. L'arrêt des comptes annuels. d. L'arrêt des comptes consolidés. e. La rédaction du rapport de gestion. -Section 2 : L'affectation du résultat: § 1. Principes. § 2. La distribution de dividendes.
...re financier notamment à l'assemblée générale et, s'il y en a un, au conseil d'entreprise. En ou... résultat fait apparaître pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justificat...
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