Composition patrimoines

• 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant (1)

...�existant ou changement actuel dans la composition des patrimoines ou lorsque la modification porte s...

• BOB-FR, 22 mai 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 91/13250 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 mars 1998

...�existant ni changement actuel dans la composition des patrimoines";. - qu'à ce propos l'acte notari...

• Arret nº C.06.0288.F de Belgique, 5 mai 2008

... déterminant, notamment, la composition des patrimoines, la dissolution et la liquidation ...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

...5° la composition des patrimoines et l'attribution des pouvoirs de g...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 7/2003 de Cour Constitutionnelle, 22 janvier 2003

Loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (art. 1er, 3°, alinéa 1er, de l'article III, Dispositions transitoires)

... autrefois, des transferts entre les patrimoines personnels et le patrimoine commun étaient plus f...� 1407 du Code civil qui concernent la composition des patrimoines. Toutes les autres règles du nouv...

• Arret nº C.07.0211.N de Belgique, 6 février 2009

... de la réglementation actuelle, la composition des patrimoines est régie par les articles 1398 �...

• Arrêté royal relatif au contrôle prudentiel des institutions de retraite professionnelle.

... dans le cas où il existe plusieurs patrimoines distincts, les règles d'imputation à un ou plusi... de retraite professionnelle et la composition de l'assemblée générale (voir article 14 de la ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C970098F de Belgique, 15 mai 1998

... 1426 nouveaux réglant la gestion des patrimoines et les articles 1408 à 1414 nouveaux définissant... lesquelles les époux ont fixé la composition des différents patrimoines et dès lors les règl...

• Arret nº C980230N de Belgique, 1 mars 2001

..., ou un changement actuel dans la composition des patrimoines ; qu'en vertu des articles 1313 et...

• Arret nº C990041N de Belgique, 27 avril 2001

..., à savoir en ce qui concerne la composition active des patrimoines, les régimes de récompens...