Composition d une commission parlementaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 avril 2000

La médiatisation des travaux de la commission d'enquête parlementaire et le rapport établi par cette commission n'ont pas entamé l'impartialité de l'autorité disciplinaire ou n'ont pas donné l'apparence de l'entamer.En effet, si les informations résultant des travaux de la commission d'enquête parlementaire ont constitué l'information préalable à la mise en mouvement d'une enquête disciplinaire, les faits reprochés au gendarme ont fait l'objet d'une enquête minutieuse et autonome au sein de la gendarmerie. Ce sont le contenu et les conclusions de cette enquête-là qui ont servi de fondement à la proposition de sanction, à l'avis du conseil d'enquête et à la décision infligeant la peine disciplinaire. D'autre part, une déclaration du ministre qui est intervenu au stade intermédiaire de la...

Fonction publique › Fonction publique en général › Positions › Généralités › Procédure administrative › Composition des collèges administratifs › Séances › Impartialité

• 10 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la procédure de dépôt des candidatures, de désignation des membres et de renouvellement des mandats du Conseil de la Jeunesse de la Communauté française

.... 5. De la Commission électorale et de la Commission de recours. CHAPIT... Membre du Gouvernement ou attaché parlementaire du Parlement de la Communauté française, de la r... à approcher autant que possible une composition de 50 % de personnes de chaque sexe. Le cas éché...

• BOB-FR, 13 décembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 133/2010 du 25 novembre 2010 Numéro du rôle : 4820 En cause : le recours en annulation des articles 25, 26, 30, c), 101 et 105 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capital

..., arrêter, après avis de la Commission royale des monuments et des sites, une liste disti...Le Gouvernement détermine la composition du dossier de demande et arrête les modalités d'... quatre députés de la majorité parlementaire (trois francophones et un néerlandophone), propos...

• BOB-FR, 24 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.

...Travaux parlementaires. Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des rep...- Texte adopté par la Commission, n° 1086/5. - Amendements, n° 1086/6 et 7. - Tex...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 57/2012 de Cour Constitutionnelle, 3 mai 2012

Décret flamand du 9 juillet 2010 relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion

... retenu en la matière, tant par la Commission européenne et par d’autres Etats que par l... faites lors de la discussion parlementaire des deux premières réformes de l’Etat q... aux listes de sélection, à la composition et au fonctionnement des commissions de sélecti...

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

...-Capitale, des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communau... ainsi que le détail de sa composition (nombre de dipôles, nombre et nature des élémen... ou régionale, ou d'attaché parlementaire;. 4° avec l'appartenance à un organisme qui ne r...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... par "des traités" et le mot "Commission" est remplacé par "Commission européenne";. b)... approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des princi... le droit de vote aux élections parlementaires européennes. 65. Déclaration du Royaume-Uni de...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)

... territoriaux intra-communaux, la Commission communautaire francaise, la Commission communautai...Le Roi arrête les modalités de composition et de fonctionnement de ces structures de concerta... d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'unifor...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Règlement de la Chambre des représentants de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2003 et mise à jour au 16-05-2006).

... justificatives, répartis entre six commissions de sept membres, formées par la voie du sort pour... reprend automatiquement sa fonction parlementaire (..). Le remplaçant temporaire reprend son rang d... Les modifications apportées à la composition d'un groupe politique sont portées à la connaiss...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 DECEMBRE 2005. - Décret provincial (1)

... d'ordre intérieur fixe librement la composition du bureau, étant entendu qu'au moins un vice-pré..., du Gouvernement fédéral ou de la Commission européenne;. 2° les gouverneurs de province, le ... dont le montant égale l'indemnité parlementaire des membres du Parlement flamand. En cas d'empêch...

• BOB-FR, 29 décembre 2005
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE