Comportement politique

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2004

Dès lors que la décision du collège des bourgmestre et échevins déchargeant un échevin de ses attributions et les répartissant parmi les autres membres du collège ne constitue pas l'expression d'une profonde divergence politique entre membres du collège, mais a été prise en raison du comportement, tenu pour un manquement, de cet échevin, elle est de nature à faire grief à l'échevin concerné et constitue un acte susceptible de recours.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2004

Une absence de motivation d'ordre politique dans le chef du candidat réfugié n'exclut pas nécessairement que ce dernier puisse se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des persécutions en raison de ses opinions politiques, le comportement de l'intéressé pouvant être considéré, du point de vue de ses persécuteurs, comme un acte revêtant une portée politique implicite et susceptible d'être rattaché aux critères de la Convention de Genève.

• Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2005 et mise à jour au 22-08-2006).

... ouverts au public appuie également une politique de prévention en transformant le modèle du fumeuur en un comportement moins " normalisé ". Le Pr. Klastersky, chef d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c... décisions, abstentions, actes ou comportements dans l'exercice de la mission légale de contrôle...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté...

... lorsque l'intéressé semble par son comportement présenter un danger pour la société ou pour lui... de la santé publique dans la nouvelle politique des drogues. Il existe actuellement un projet pilo...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 64186 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 juin 2011

... mais se seraient heurtés au même comportement. Vous déclarez CCE x - Page 1 que la raison d... d'un parti ou d'une organisatio politique et ne jamais avoir mené aucune activité politiqu...

• 26 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement amendant l'arrêté du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors

... n° 2 du 1er janvier 2003 relatif à la politique de santé à mener à l'attention des personnes â... JOURNALIERES ET CONSIGNES DE COMPORTEMENT . 1. LES REPAS . a) Les résidents reçoivent troi...

• BOB-FR, 14 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

• Arrêt nº 50804 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 5 novembre 2010

... quant à l’incohérence d’un tel comportement puisque vous affirmez être recherchée par les au... totale d’engagement et d'implication politique. En effet, vous avez déclaré ne faire partie d'a...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...- compatibilité avec la gestion de la politique menée en matière de centres fermés;. - compatib... au moins un lien indirect entre le comportement de l'occupant et les mesures d'ordre consistant en...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Arrêt nº 54388 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 janvier 2011

...� que les cassettes concernaient les comportements mafieux et de pillages de Serge Sargsyan et de Man... directement ou indirectement la politique et le comportement de certains dirigeants, comme d...