Comportement du consommateur

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

...6° altération substantielle du comportement économique des consommateurs : l'utilisation d'un...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

... nullité peut être couverte par le comportement du consommateur qui, par exemple, laisserait la co...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...30° altération substantielle du comportement économique des consommateurs : l'utilisation d'un...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.09.0436.N de Cour de cassation, Belgique, 21 février 2011

... en Belgique et vend notamment aux consommateurs des vêtements de confection pour messieurs, dames... de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommate...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la loi organique de ... décisions, abstentions, actes ou comportements dans l'exercice de la mission légale de contrôle...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

... qui doivent induire un changement de comportement du consommateur et du producteur sur le plan de la...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2001

La rétribution qu'une autorité administrative perçoit à titre de rémunération d'un service rendu ne peut être qualifiée de redevance que si la rétribution apparaît comme celle d'un service rendu prioritairement au redevable et si le montant réclamé est équivalent ou à tout le moins proportionnel au coût du service rendu.

... Santé Publique, de la Protection du Consommateur et de l'Environnement. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAM... excessives pouvait avoir sur le comportement du consommateur; que, dans cette perspective, il a...

• Arret nº 99/2010 de Cour Constitutionnelle, 16 septembre 2010

Loi de relance économique du 27 mars 2009 (art. 38 et 39) Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (art. 14 et 15)

... visant à proscrire tout comportement portant atteinte à la vie privée ou à la ...

• Extrait de l'arrêt n° 99/2010 du 16 septembre 2010 Numéros du rôle : 4761, 4778 et 4779 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 38 et 39 de la loi du 27 mars 2009 de r

... recouvrement amiable des dettes du consommateur, introduits par Daniela Coco et autres, l'Ordre de...Elle interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie privée d...

• BOB-FR, 17 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2006/AR903 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 février 2010

... d'une offre principale proposée au consommateur et d'une offre subsidiaire liée à l'offre princi... de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport au p...