Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1)\tL'article 2, § 1er, alinéa 2, 1º, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail viole-t-il l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 3º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qu'il assimile aux travailleurs pour la détermination du champ d'application de cette loi d'autres catégories de personnes ?2)\tL'article 2, § 1er, alinéa 2, 1º, et § 3, et l'article 4, § 1er, alinéa 2, 7º, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail violent-t-ils l'article 6, § 1er, II, alinéa 1er, 3º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dans la mesure où ils habilitent le Roi...
... avec une certitude absolue sur les compétences qui lui sont imparties en vertu des articles 6, §...
...a) objectifs portant sur les compétences à atteindre : . 1) des aptitudes à l'étude, l'a... ou l'accroissement des compétences sociales;. b) des objectifs portant sur des attitudes : . 1...
Par l'article 22 du décret wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, le législateur wallon a entendu, sans équivoque, conférer la qualité de juridiction administrative à la Commission d'appel *.Selon les articles 146 et 161 de la Constitution, aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'un acte de portée législative **.En l'espèce, la Commission d'appel a été crée par un décret.Compte tenu des termes de l'article, 5, § 1er, II, 4º, et de l'article 3, 7º, du décret II du 19 juillet 1993 du Conseil de la Communauté française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne, combinés avec ceux de l'article19, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 19...
... de la Banque en y intégrant les compétences suivantes : . a) les compétences et missions du C... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...
En raison de l'obligation de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991, le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux motifs exprimés dans le corps même de l'acte attaqué ou dans ses annexes mais non à ceux contenus dans des écrits postérieurs à la notification de cet acte. Il s'ensuit que les motifs avancés par la partie adverse dans les écrits de procédure qu'elle a déposés devant le Conseil d'Etat ne peuvent pas être pris en considération.
... crématoires intercommunaux, les compétences mentionnées au premier alinéa sont exercées par... la Famille, de la Santé et des Affaires sociales. _______. Note. Session 2010-2011 : . Documents pa...
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