Selon l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, le niveau 1 comporte "six rangs désignés par les numéros 10 à 12 et 15 à 17". Il s'ensuit que la carrière de la requérante, agent de rang 10, est très loin d'être bloquée. En effet, en raison de son âge, ses perspectives d'être promue à un grade des rangs 11 et 12 restent intactes. S'agissant des grades de rang 15, 16, 16+ et 17, ceux-ci sont attribués par mandats, conformément à l'arrêté du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteu...
... une fonction de "staff" dans des "compétences transversales". Bien qu'elle ne porte que le grade... ses compétences et capacités professionnelles. Or, la requérante, qui a introduit sa candidatur...
L'agent ne démontre, en rien, que ses nouvelles fonctions seraient, par nature, déshonorantes, inintéressantes et incompatibles avec son grade. L'attribution de pareilles fonctions ne peut donc, comme telle, être ressentie par le requérant, par ses collègues ou par son entourage, voire par le public, comme jetant un quelconque discrédit. Par ailleurs, il ne ressort ni de la décision de muter l'agent ni du dossier que le commissaire de police en chef ad interim aurait entendu, par la mesure attaquée, prendre une quelconque sanction disciplinaire déguisée ou mettre en cause l'honorabilité et les compétences professionnelles du requérant.