Competences particulieres

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5 termes du glossaire pour Competences particulieres (liste complète)

925 documents pour Competences particulieres

- Arrêté ministériel portant délégation de compétences particulières spécifiques de l'administrateur général de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Wonen-Vlaanderen' (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007
La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle:"Le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné en ce qu'il délègue, en son article 111, au Gouvernement de la Communauté française le pouvoir de réglementer par voie d'arrêté la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la déclaration en perte partielle de charge, la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente, ne viole-t-il pas l'article 24, § 5, de la Constitution qui attribue au décret ou à la loi la compétence en matière d'organisation, de reconnaissance ou de subventionnement de l'enseignement par la Communauté française dans la mesure où la mise en disponibilité par défaut...

...� et qui empiète de la sorte sur les compétences que l'article 30 du décret du 1er février 1993 a...
- 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant au dossier d'agrément du centre des compétences d'Houdeng-Goegnies pour le métier de mécanicien-réparateur de voitures particulières et véhicules utilitaires légers dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- BOB-FR, 22 juillet 2009
- Autres arrêtés
- SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

- Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour la Périphérie flamande de Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 16 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2009 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades délivrés dans la catégorie paramédicale dans les sections sage-femme, soins infirmiers, ergothérapie et logopédie de l'enseignement supérieur non universitaire
...3e année. Mme FOSSION C. COMPETENCES PARTICULIERES. 1re année. M. LAMAYE J.-C. - Docte...
- BOB-FR, 4 janvier 2011
- Autres arrêtés
- COMMUNAUTE FRANCAISE
- Arrêté ministériel portant délégation de certains compétences dans le domaine des initiatives particulières pour Bruxelles aux fonctionnaires du département Coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2004
En tant que l'arrêté communal attaqué, qui ordonne la cessation de l'utilisation d'un appartement à des fins de bureaux pour raisons de sécurité publique, a été pris notamment en application de l'article 135, § 2, 5º, de la nouvelle loi communale, l'appréciation de sa légalité relève de la compétence du Conseil d'Etat.
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2006
S'agissant d'une demande de suspension introduite par le gérant d'une société, et d'une demande de suspension introduite aussi par une "partie intervenante volontaire en suspension\
- 26 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2005 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie
...3e année. Dr. BAUVIN G. COMPETENCES PARTICULIERES. 1re année. M. LAMAYE J-C - Docteur...
- BOB-FR, 10 août 2007
- Autres arrêtés
- COMMUNAUTE FRANCAISE

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