Le seul secrétaire général d'une société intercommunale est compétent pour adopter une décision de licenciement d'un agent d'exécution contractuel dès lors que cette décision est commandée par les besoins de la vie quotidienne de la société. Si le secrétaire général et le président ont signé la décision de licenciement, c'est pour se conformer aux statuts de l'intercommunale, qui précise que le licenciement d'un agent par le secrétaire général ne peut être opéré sans la signature du président, ce qui constitue une garantie contre l'arbitraire et bénéficie incontestablement à l'agent.
... le Président a outrepassé ses compétences»;. Considérant qu'en application de l'article 35 D...
En vertu de l'article 117 de la Nouvelle loi communale, l'acquisition de biens immobiliers par une commune relève de la compétence du conseil communal, sans préjudice toutefois de la compétence du collège des bourgmestre et échevins, issue de l'article 123, 9º, de la même loi, de prendre des mesures conservatoires et d'accomplir les actes préparatoires destinés à rendre possible l'administration des propriétés de la commune par le conseil communal.
L'arrêté du gouvernement wallon qui a été notifié après l'expiration du délai de trente jours prenant cours à dater de la réception de la lettre de rappel est, en raison de sa notification tardive, privé de sa force exécutoire par l'effet du décret lui-même, tandis que la décision de refus prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune est, par l'effet du décret également, confirmée. Lorsque le Conseil d'Etat a annulé cet arrêté du gouvernement wallon sur la base de la violation de l'article 121 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP)*, le recours introduit contre la décision de refus du collège des bourgmestre et échevins de la commune est recevable.
En principe, le voisin ou celui qui réside à proximité d'un établissement dont l'exploitation est soumise à une autorisation dispose d'un intérêt suffisant à demander l'annulation du permis d'exploiter. Si la proximité des habitations est prise en compte, c'est pour la raison que les voisins ou les habitants proches sont en général les premières victimes des nuisances que les établissements classés causent à l'environnement. L'intérêt au recours est donc déterminé avant tout par les nuisances subies.
... des villes, des parties agglomérées de communes ou des rassemblements de personnes;. Considérant ... 3.6 de l'arrêté au regard des compétences respectives de l'autorité fédérale et de la par...
L'organisation de l'administration selon le principe hiérarchique est une règle fondamentale indispensable à son fonctionnement. Il ne se conçoit pas que des subordonnés puissent être compétents pour écarter leur supérieur hiérarchique par mesure d'ordre. Partant, les officiers sous l'autorité de l'officier-chef de service n'étaient pas compétents pour prendre une décision suspendant préventivement ce dernier dans l'intérêt du service.
Il ressort de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité d'une norme décrétale. Dès lors que le requérant ne formule par ailleurs aucune critique contre ladite disposition, qui pourrait donner lieu à un renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître de l'annulation ou de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 70, alinéa 10, 5º, du CWATUP qui a été inséré dans le CWATUP par l'article 1er du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
... moyen de la méconnaissance de ses compétences par le collège des bourgmestre et échevins, de l...
Il résulte des termes de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, de son économie et de ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu mettre en place, pour ce qui concerne les services communaux et régionaux d'incendie, un système autonome, postérieur à la loi communale. Ce système autonome, lié à la spécificité de la matière réglée et à la nécessité d'organiser efficacement les secours dans un domaine touchant aux intérêts essentiels de la population, déroge à celui qui relevait jusque là entièrement de l'autonomie communale.
... de Brabant de la redevance due par les communes desservies par le service régional d'incendie de ... général de répartition des compétences et des attributions réglé par la loi communale; ...
Il ressort de l'article 43 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne et de l'article 52 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés que la Région wallonne n'est pas compétente pour fixer les conditions techniques d'utilisation des aérodromes et donc pour fixer les circuits de vol. Il n'appartient pas au ministre de la Région wallonne d'interdire le survol d'habitations en dehors du périmètre nécessaire pour le décollage ou l'atterrissage. Cette compétence est du ressort du ministre fédéral des communications. Ainsi, c'est à juste titre que la division de la police de l'environnement de la direction générale des ressources naturelles et de l'environ...
... que la partie adverse a excédé ses compétences; que le moyen est fondé,. D E C I D E : . Article...
Les délais prévus par l'article 65 § 3, et 78 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, pour que la chambre des recours entende l'agent et donne un avis motivé, sont des délais d'ordre.
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