Competences attribuees

• Loi relative à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... la procédure de répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des a... 83, § 3, que « les compétences attribuées à un ministre par la loi, par décret ou par arr�...

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de transferts de périodes-professeurs attribuées au premier degré de l'enseignement secondaire de type I ou aux deux premières années de l'enseignement secondaire de type II vers les autres degrés ou années.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de transferts de périodes-professeurs attribuées au premier degré de l'enseignement secondaire de type I ou aux deux premières années de l'enseignement secondaire de type II vers les autres degrés ou années

• BOB-FR, 16 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2001

Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour statuer sur le chef de la demande visant à la condamnation de la partie adverse à des sommes d'argent, n'ayant au contentieux de l'excès de pouvoir d'autres compétences que celles qui lui sont expressément attribuées par la loi.

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier. - Addendum

... requises par les transferts de compétences de la Commission bancaire, financière et des assu... concerne les nouvelles compétences attribuées à la Cour d'appel de Bruxelles. Il conviendrait q...

• BOB-FR, 29 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2004

Il y a lieu de considérer d'office que, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, la condition prescrite par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, n'est remplie que si l'acte attaqué entrave ou rend impossible, pendant une période plus longue que si la suspension n'est pas prononcée, l'exercice par les organes d'une entité fédérée des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution ou en vertu de celle-ci. Ainsi l'examen de cette question est lié à celui du sérieux des moyens qui portent sur l'exercice de ces compétences.

• 16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les statuts de la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » (Société flamande des Transports - De Lijn)

...3° fixe les compétences du directeur-général, du directeur-général adj... délégation pour les compétences attribuées au conseil d'administration en vertu de l'article ...

• BOB-FR, 5 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 184/2011 du 8 décembre 2011 Numéro du rôle : 5017 En cause : le recours en annulation de l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le

... son intérêt, que le fait que des compétences attribuées à la Communauté flamande seraient ex...

• BOB-FR, 8 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 26 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 portant désignation du président, des vice-présidents et des membres de la Commission wallonne des Aînés instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

... desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;. Vu l'arrêté du Go... oeuvrant dans le cadre des matières attribuées à la commission permanente au sein de laquelle il...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE