competence territoriale tribunal de commerce

• La mise en oeuvre de l'action en responsabilité des dirigeants

Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité commune à lensemble des dirigeants de sociétés

• Notions générales

Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...

... pas encore été déposés au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent 12 . Par ailleur...

• La faillite
• Sommaire

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé... pas lieu de dévier l'analyse vers la compétence d'une loi étrangère du fait du déclenchement da... n° 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ainsi que dans la loi du 11 mars 20... nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'or...

• Arret nº C070347N de Belgique, 28 février 2008

... : « Annule le jugement, dit que le tribunal de commerce de Nivelles était compétent et commu... règles générales en matière de compétence territoriale fixée par l'article 664 du code judi...

• 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (1)

... dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la détermination du droi... d'attribution et la compétence territoriale sont déterminées par les dispositions pertinente... les cas visés à l'article 121, le tribunal de première instance est compétent pour connaît... particulière, notamment un fonds de commerce, il est réputé être situé sur le territoire de...

• BOB-FR, 27 juillet 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• B. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE DE LISBONNE - PROTOCOLE n° 1 MODIFIANT LES PROTOCOLES ANNEXES AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET/OU AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... la décision concerne un membre du Tribunal ou d'un tribunal spécialisé, la Cour décide apr... 3. La Banque a compétence pour participer à la gestion de ces organismes et... LA COHESION ECONOMIQUE, SOCIALE ET TERRITORIALE. 23) Le protocole sur la cohésion economique et...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• La mise en oeuvre de l'action en responsabilité en cas de faillite

Le monopole du curateur. 2. Exceptions au monopole du curateur. 3. Juridiction compétente. 4. Compétence territoriale.

... . C'est en principe le tribunal de commerce qui connaîtra des actions en responsa...

• La responsabilité du dirigeant d'entreprise
• La responsabilité des dirigeants en cas de faillite

• Jugement nº 365.758 de Tribunal du Travail, Liège, 20 janvier 2010

...C) COMPÉTENCE MATÉRIELLE :. La défenderesse soulève l'excepti... de première instance ou le tribunal de commerce siégeant en degré d'appel et que la compétence ...D) COMPÉTENCE TERRITORIALE :. La défenderesse soulève l'exception d'incomp�...

• Actualités en droit des faillites et du concordat

Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les règles de compétence. 6. La loi applicable. 7. Reconnaissance et exécution. 8. Coopération. -II. Le droit des faillis et le fresh start. A. L'évolution législative. B. Le nouveau régime de l'excusabilité du failli. C. Effet sur les tiers dans la nouvelle loi. D. Les conjoints. E. Régime transitoire. F. Conclusion. -III. Quelques innovations fiscales. -IV. Les créanciers et le droit de la faillite et ...

...Le président du tribunal de commerce organise la collecte de renseignements... secondaire est une procédure territoriale ouverte après qu'une procédure principale ait é...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Droit des enterprises en difficultés

• 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne

... de ceux-ci doit rester une compétence exclusive du conseil d'administration. Les article... 22 du règlement est le président du tribunal de commerce. Section III. - Contrôle de la légal... concernant la compétence territoriale (article 627) en disposant qu'est seul compétent ...

• BOB-FR, 9 septembre 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE