competence territoriale tribunal d instance

• Arret nº 2010/RG/2005 de Cour d'appel, Liège, 13 février 2012

... jugement prononcé le 8 juin 2010 par le tribunal de première instance de Liège et intime Georges ...Discussion. Quant à la compétence territoriale. Pour la première fois en degré d'a...

• Arret nº P.11.1616.F de Cour de cassation, Belgique, 9 novembre 2011

...demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,. en...Les critères de compétence territoriale du juge d'instruction qui sont visés...

• 11 JUIN 2004. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la caisse de compensation pour allocations familiales « Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est »

... juin 1999, telle qu'homologuée par le tribunal de première instance d'Eupen, par laquelle la commpétence territoriale de la caisse de compensation pour allocations fami...

• BOB-FR, 13 août 2004
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Arret nº S.09.0108.F de Belgique, 27 septembre 2010

...'article 580, 2°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives au... Fettweis et de Leval, Eléments de la compétence civile, 3e éd., PULg, 1989-1990 ; Closset-Marchal... choisi de régler la compétence territoriale dans les articles 627 et 629 du Code judiciaire, s...

• Jugement nº 365.758 de Tribunal du Travail, Liège, 20 janvier 2010

...C) COMPÉTENCE MATÉRIELLE :. La défenderesse soulève l'excepti...D) COMPÉTENCE TERRITORIALE :. La défenderesse soulève l'exception d'incomp�...

• Arret nº 94/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 juin 2009

Code judiciaire (art. 579, 1°)

... que l'affaire a été portée devant le tribunal du travail. Dans un arrêt antérieur du 5 novembr... accidents du travail, de sorte que la compétence des juridictions du travail n'était pas contesté... litige, les règles de compétence territoriale, le mode d'introduction d'instance, la représenta...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé... pas lieu de dévier l'analyse vers la compétence d'une loi étrangère du fait du déclenchement da... nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'or...

• Arret nº 49.790 de Cour du Travail, Bruxelles, 9 septembre 2009

...Le tribunal du travail de Bruxelles a rendu le jugement attaqu... Fettweis et de Leval, Eléments de la compétence civile, 3e éd. PULg, 1989-1990 ; Closset-Marchal... choisi de régler la compétence territoriale dans les articles 627 et 629 du Code judiciaire, s...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... notamment les missions et les compétences des différents services de police et met en place... Art. 5.3M5. 5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45). Etant donné que la police communale ... et la citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel entrent ég...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

... et de police, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour consti... que la commission de probation a une compétence purement consultative et que, dès lors, les artic...La compétence territoriale de la commission de probation est déterminée par...