competence territoriale tribunal administratif

• Arrêt nº 65067 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 juillet 2011

...Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 4 ma... se fondent sur des revendications territoriales concerne exclusivement l district de Mont Elgon, e..., un jugement d « l'immigration appeal tribunal » et enfin, un article tiré du site Internet www... de doter le Conseil d'une compétence de pleine juridiction en cette matière,. comme im...

• 8 MAI 2007. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (1) (2)

... un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un Etat Partie, qu'elle ait été ... le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente;. g) On enten... souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dan... sur le territoire d'un autre Etat une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservée...

• BOB-FR, 18 novembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº F.07.0071.F de Belgique, 28 mai 2009

... la dénomination, du ressort et des compétences de certains de ces services extérieurs de l'admin... faudrait nécessairement admettre que le tribunal de première instance de Namur est compétent (..)... que, notamment, la compétence territoriale des tribunaux de l'ordre judiciaire est réglée p... à interdire tout acte, notamment administratif, tendant à distraire le justiciable du juge « na...

• Arret nº S.09.0047.F de Belgique, 28 juin 2010

...L'arrêt décide que le tribunal du travail « a à bon droit retenu sa compétence... de l'intéressée au point de vue administratif et pécuniaire »,. l'arrêt décide que le tribunnal du travail de Mons était territorialement compétent pour connaître des demandes formées p...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

..., il faut s'adresser au greffe du tribunal de première instance. On peut multiplier les exem... dans le cadre d'un dossier administratif (par exemple fiscal), ou répressif, fait commence...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº 67/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2011

Décret de la Région flamande du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route (art. 41 et 63, § 1er)

... personnes par la route, posées par le Tribunal de police de Vilvorde. La Cour constitutionnelle,.... exclusivement dans la sphère de compétence territoriale de la Région flamande la matière r�... 2005 de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. B.4.2. La Cour n’est pas co...

• Arret nº 36/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Code judiciaire (art. 515)

... d’Etat, section du contentieux administratif, doit se prononcer sur un recours en annulation de... avec la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif et, d�... également une importante protection territoriale, ainsi qu’une limitation légalement garantie du... de discipline et du président du tribunal de première instance. Les avis doivent être dema...

• Décision judiciaire de Raad van State, 24 janvier 2002

Noch de tekst van het nieuw art. 632 Ger.W. noch de parlementaire voorbereiding wettigen de conclusie dat de wetgever zou gemeend hebben het karakter van openbare orde van de territoriale bevoegdheid in fiscale zaken op te heffen. Indien de woorden "onverminderd artikel 632...\

... d'une loi d'impôt est de la compétence du juge qui siège au siège de la Cour d'appel da... procédure est en langue allemande, le tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent....aussi M. LEROY,. Contentieux administratif, Bruxelles, Bruylant, 1996, pp. 308 à 312). Des c...

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

... attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonn... l'aire de compétence matérielle et territoriale de la Communauté française, pour autant que cett... 1° Régimes statutaires de droit administratif;. 2° La durée du travail et les horaires de tr... l'auditorat du travail, le président du tribunal de première instance, ou, selon la nature de l'ac...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 53/2012 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2012

Décret de la Communauté française du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire (art. 4 et 25) - Décret de la Communauté française du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (art. 30)

... ont toutefois été rejetées par le tribunal au motif que la volonté du législateur décréta... sur la base de programmes, socles de compétences et méthodes pédagogiques de la Communauté fran�..., d’un point de vue strictement administratif, de la Communauté flamande. La Communauté franç...�gard desquelles elle n’est pas territorialement ou matériellement compétente, elle violerait la ...