competence territoriale huissier

• Arret nº P.11.1027.F de Cour de cassation, Belgique, 9 novembre 2011

... contre lui par défaut doit mandater un huissier de justice compétent, à l'effet de dresser l'exp... instrumentant, des règles de compétence territoriale prévues à l'article 513 du même co...

• 13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)

...« § 2. Dans le respect de la compétence de l'autorité fédérale, la chambre décisionnel... la cohésion sociale, régionale ou territoriale;. 3° l'évitement d'une utilisation inefficace de...Elle est exécutée par huissier de justice dans les formes prévues par le code ju...

• BOB-FR, 24 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• La procedure sommaire d'injonction de payer

Objet - 2. Modèle

... une citation signifiée par exploit d'huissier de justice au débiteur. Le tribunal condamnera en... pas 1.860 EUR et qui relèvent de la compétence du juge de paix, une procédure simplifiée est pr... vérifier d'abord si une compétence territoriale n'a pas été déterminée par le contrat qui sert...

• Guide des contrats et lettres types
• La procédure de paiement

• Arret nº S.09.0108.F de Belgique, 27 septembre 2010

... Fettweis et de Leval, Eléments de la compétence civile, 3e éd., PULg, 1989-1990 ; Closset-Marchal... choisi de régler la compétence territoriale dans les articles 627 et 629 du Code judiciaire, s...4° devant le juge du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur s...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... notamment les missions et les compétences des différents services de police et met en place... le fonctionnaire, l'officier ou l'huissier de justice requérant contre toute atteinte à son... Art. 5.3M5. 5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45). Etant donné que la police communale ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Code judiciaire (art. 515)

..., Bart Vyt, Leo Donne et Herman Goeyens, huissiers de justice dans l’arrondissement de Tongres (ci-... avec la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif et, d�... également une importante protection territoriale, ainsi qu’une limitation légalement garantie du...

• Ordonnance nº 10/690/B de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 16 novembre 2010

...2. désigner l'Huissier de justice L. INDEKEU qui accordera gratuitement �...n'avait pas évolué. 3.2. La compétence du tribunal. Le tribunal du travail est compétent... du travail de Mons n'est pas territorialement compétente pour connaître de la demande. En effe...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

..., à l'intervention notamment des Huissiers de Justice 195 . Même en matière fiscale, c'est ...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº S.09.0047.F de Belgique, 28 juin 2010

... travail « a à bon droit retenu sa compétence pour connaître de la cause sur [la] base de l'art... du travail de Mons était territorialement compétent pour connaître des demandes formées p...4° devant le juge du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur s...

• Arret nº 2007/AR/1976 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 avril 2010

... BELGIE - GROUPEMENT D'HUISSIERS DE JUSTICE BELGES, société civile sous forme de ... et dans les limites strictes de leur compétence territoriale. 17. Les missions légales des huissi...