Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.
Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...
... pas encore été déposés au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent 12 . Par ailleur...
... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé... pas lieu de dévier l'analyse vers la compétence d'une loi étrangère du fait du déclenchement da... n° 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ainsi que dans la loi du 11 mars 20... nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'or...
... de ceux-ci doit rester une compétence exclusive du conseil d'administration. Les article... 22 du règlement est le président du tribunal de commerce. Section III. - Contrôle de la légal... concernant la compétence territoriale (article 627) en disposant qu'est seul compétent ...
... : « Annule le jugement, dit que le tribunal de commerce de Nivelles était compétent et commu... règles générales en matière de compétence territoriale fixée par l'article 664 du code judi...
...C) COMPÉTENCE MATÉRIELLE :. La défenderesse soulève l'excepti... de première instance ou le tribunal de commerce siégeant en degré d'appel et que la compétence ...D) COMPÉTENCE TERRITORIALE :. La défenderesse soulève l'exception d'incomp...
Le monopole du curateur. 2. Exceptions au monopole du curateur. 3. Juridiction compétente. 4. Compétence territoriale.
... . C'est en principe le tribunal de commerce qui connaîtra des actions en responsa...
... notamment les missions et les compétences des différents services de police et met en place... publique, la loi sur les pratiques du commerce, la loi sur les explosifs, la loi sur les armes, l... Art. 5.3M5. 5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45). Etant donné que la police communale ... et la citation directe devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel entrent ég...
...« § 2. Dans le respect de la compétence de l'autorité fédérale, la chambre décisionnel... la cohésion sociale, régionale ou territoriale;. 3° l'évitement d'une utilisation inefficace de... avoir des répercussions sur le commerce entre les Etats membres et que les recommandations... en justice est introduite auprès du tribunal du siège social du débiteur. Les amendes adminis...
. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...
... en 1986 par le Centre d'Etudes du Commerce et de la Distribution a montré que dans 99 % des ... enquête raisonnable, auraient les compétences requises (formation, qualités personnelles, capac... ses engagements, soit demander que le tribunal casse le contrat et accorde le cas échéant des d...
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