competence territoriale des juridictions

• Arret nº 2010/RG/2005 de Cour d'appel, Liège, 13 février 2012

...Discussion. Quant à la compétence territoriale. Pour la première fois en degré d'a...La compétence territoriale des juridictions d'appel est définie par le ressort territorial de...

• Arret nº S.09.0108.F de Belgique, 27 septembre 2010

... Fettweis et de Leval, Eléments de la compétence civile, 3e éd., PULg, 1989-1990 ; Closset-Marchal... choisi de régler la compétence territoriale dans les articles 627 et 629 du Code judiciaire, s... la compétence territoriale des juridictions : des règles supplétives (les articles 624 et 62...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arrêt nº 56874 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 février 2011

... qui vous sont reprochés relève de l compétence territoriale des juridictions belges par applicati...

• Arret nº F.07.0071.F de Belgique, 28 mai 2009

... la dénomination, du ressort et des compétences de certains de ces services extérieurs de l'admin..., encore appartient-il aux juridictions saisies de vérifier la régularité de telles dis... que, notamment, la compétence territoriale des tribunaux de l'ordre judiciaire est réglée p...

• Arret nº S.09.0047.F de Belgique, 28 juin 2010

... travail « a à bon droit retenu sa compétence pour connaître de la cause sur [la] base de l'art... par justifier la compétence des juridictions du travail par les motifs suivants, qui sont indé... du travail de Mons était territorialement compétent pour connaître des demandes formées p...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

...Cet article donne compétence au Roi pour déterminer le régime et les règles ... de ce même article, la compétence territoriale est réglée. Il est également important q'une du... du Conseil, le Conseil d'Etat et les juridictions civiles, cette procédure crée une recours souple...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 décembre 2001

Toute entité du Royaume reconnue par la Constitution justifie d'un intérêt à voir respecter les règles relatives à la répartition des compétences dans ledit Royaume. Un tel intérêt peut être assimilé à un intérêt fonctionnel dans le chef de l'organe de l'entité concernée -en l'occurrence le Gouvernement flamand agissant au nom de la Communauté flamande- à dénoncer la violation de ses prérogatives par un organe d'une autre entité - en l'occurrence la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale -. Il faut dès lors impérativement que soient invoqués un ou plusieurs moyens fondés sur la violation des règles de compétence concernées; tel est le cas lorsque la partie requérante prend un moyen de l'excès de compétence territoriale commis par la partie défenderesse. ...

Conseil d'Etat et juridictions administratives › Procédure en annulation › Questions préjudicielles › A la Cour constitutionnelle

• Arret nº C.09.0165.F de Belgique, 11 janvier 2010

... au tribunal de police est de la compétence du tribunal de première instance car il ne s'agit... de Liège était dès lors territorialement compétent. [La première défenderesse] a formé ... de la compétence territoriale des juridictions liégeoises, la demanderesse a soutenu que « l'ac...

• Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

... notamment les missions et les compétences des différents services de police et met en place... ministère public, les juges et les juridictions d'instruction. La surveillance de ces détenus o... Art. 5.3M5. 5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45). Etant donné que la police communale ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única