competence territoriale des huissiers

• 30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (1)

...15. § 1er. Sans préjudice des compétences du receveur des domaines et du receveur des amende... ou le juge de la jeunesse territorialement compétent. ». Art. 12. Dans l'article 9, alinéa... la compétence territoriale des huissiers de justice. Art. 19. L'article 513, alinéa 4, du ...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2007/AR/1976 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 avril 2010

... BELGIE - GROUPEMENT D'HUISSIERS DE JUSTICE BELGES, société civile sous forme de ... et dans les limites strictes de leur compétence territoriale. 17. Les missions légales des huissi...

• La mise en oeuvre - Les actions - Les acteurs

Chapitre 1 : Les preuves - A. L'obligation de prouver - B. La recevabilité des preuves et la charge de la preuve en général - C. La présentation des preuves en matière pénale - D. L'interprétation des preuves - Chapitre 2 : Démarches et initiatives - A. Les formalités et démarches nécessaires - B. L'exécution des titres et jugements - Chapitre 3 : Les actions - A. Les actions dites «civiles» - B. Sur le plan pénal - Chapitre 4 : L'action publique - A. L'exercice de l'action publique - B. Compétence territoriale par rapport à l'action publique - C. Extinction de l'action publique - Chapitre 5 : L'action civile ou privée - A. L'action civile découlant d'une infraction - B. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives - C. Extinction de l'action civile - Chapitre 6 : L'a...

..., à l'intervention notamment des Huissiers de Justice 195 . Même en matière fiscale, c'est ...

• Le droit, la justice
• Partie 2: La mise en application

• Arret nº 36/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

Code judiciaire (art. 515)

..., Bart Vyt, Leo Donne et Herman Goeyens, huissiers de justice dans l’arrondissement de Tongres (ci-... avec la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif et, d�... également une importante protection territoriale, ainsi qu’une limitation légalement garantie du...

• Arret nº P.11.1027.F de Cour de cassation, Belgique, 9 novembre 2011

... 1er, du Code judiciaire réserve aux huissiers de justice, ainsi que les limites résultant, quan... instrumentant, des règles de compétence territoriale prévues à l'article 513 du même co...

• Circulaire relative à l'aide à la jeunesse.

... les communes dans lesquelles les compétences du nouveau conseil peuvent s'exercer (article 20, ... Compétence territoriale du conseiller. Le conseiller est chargé d'appor... lui en est faite, soit enjoindre aux huissiers de justice de prêter leur ministère, soit requé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 AVRIL 2001. - Loi modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires (1)

... si le lieu qui a déterminé leur compétence territoriale appartient désormais au ressort d'un... judiciaires, les notaires et les huissiers de justice qui sont en fonction au moment de l'ent...

• BOB-FR, 28 avril 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA JUSTICE

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de la Communauté francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et...

... s'exerce dans les limites territoriales de la province où chacun d'eux siège, sauf en ce... citations en justice et des actes des huissiers de justice. Le courrier précité est communiqu�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2002 et mise à jour au 26-02-2003).

... aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région. ... a l'ORBEm dans le cadre du pact territoriale pour 11.27.25.41.40. l'emploi. [Ordonnance... Subside pour l'exercice des competences administratives de 21.14.22.41.01. la politiq...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Code judiciaire - Deuxième Partie. - L'organisation judiciaire (article 58 à 555quater). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 05-03-2007)

... leurs fonctions dans les limites territoriales indiquée à l'annexe au présent Code. Un juge ... se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate... lui en est faite, soit enjoindre aux huissiers de justice de prêter leur ministère, soit requé...

• Legislation Consolidé
• Sección Única