Competence territoriale

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5 termes du glossaire pour Competence territoriale (liste complète)

- Compétence territoriale

400 documents pour Competence territoriale

- 12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines
- BOB-FR, 19 décembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arrêté du Gouvernement flamand portant description de la compétence territoriale des 'Waterwegen en Zeekanaal' (Voies navigables et Canal maritime) (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

- 9 JUILLET 2007. - Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes
- BOB-FR, 10 août 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- 20 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen. - Traduction allemande
- BOB-FR, 5 septembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 20 JUIN 2007. - Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
- BOB-FR, 10 juillet 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
- 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant description de la compétence territoriale des 'Waterwegen en Zeekanaal' (Voies navigables et Canal maritime)
- BOB-FR, 14 juillet 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
- Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines
- BOB-FR, 1 février 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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