Compétence pleine juridiction

Doctrine

La responsabilité du dirigeant d'entreprise - (23 Juillet 2007)

La mise en oeuvre de l'action en responsabilité en cas de faillite

Philippe Jehasse

1. Le monopole du curateur. 2. Exceptions au monopole du curateur. 3. Juridiction compétente. 4. Compétence territoriale.

Doctrine

Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)

Pénalités

Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure

A. Amendes fiscales B. Peines correctionnelles

Doctrine

Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes - (03 Juillet 2005)

Quel est le juge compétent en cas de litige ?

8.1. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Commen...

Doctrine

Articles de droit fiscal - Num. 2009-9, Septembre 2009

L'obligation solidaire des personnes condamnées pour fraude fiscale n'est pas une « peine » au sens de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

... Les deux juridictions posèrent à la Cour Constitutionnelle une ...... quant à eux faire l'objet d'un contrôle de pleine juridiction par le juge compétent. Ceci ...

Doctrine

Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant? - (02 December 2009)

Le droit international privé

Laurent Winkin - Avocat , Barreau de Liège

A. La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existen...

Doctrine

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué - (04 Juillet 2006)

Le schema de developpement de l'espace regional

Michel Delnoy - Avocat, Assistant à l'Université de Liège

1. La force juridique du SDER et les dérogations - a. La différence entre un plan d'aménagement et un schéma de développement - b. La situation du SDER - 2. Le contenu du SDER - 3. La procédure d'adoption et de révision du SDER - a. Elaboration de l'avant-projet de SDER - b. Réalisation du rapport sur les incidences environnementales - c. Adoption du projet de SDER - d. Enquête publique relative au projet de SDER - e. Avis des autorités administratives ou d'autres instances - f. Consultat...

Doctrine

Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)

Présence d'un conjoint - Les régimes matrimoniaux

Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats

1. Epoux mariés en séparation de biens 2. Epoux mariés sous un régime de communauté A. Biens propres ou communs B. La liquidation du régime matrimonial 3. Quelques solutions liées au contrat de mariage A. Le choix du régime matrimonial soit au moment du mariage soit au cours de ce dernier a) Le régime de communauté légale b) Le régime de communauté universelle B. Apport en communauté C. L'avantage matrimonial a) Paiement de la soulte éventuelle b) Modalités de l'option

Doctrine

La responsabilité du dirigeant d'entreprise - (23 Juillet 2007)

La mise en oeuvre de l'action en responsabilité des dirigeants

Philippe Jehasse

1. Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.

Doctrine

Articles de droit fiscal - Num. 2007-4, Avril 2007

Emphytéose:une nouvelle bévue du Service des Décisions Anticipées

Un contribuable a eu l'idée saugrenue de poser la question suivante au Service des Décisions Anticipées. Plutôt que d'acquérir la pleine propriété d'un bien immeuble, peut-on imaginer ...... Il fallait un engagement écrit des deux sociétés acquéreuses de ne pas reconstituer la pleine propriété pendant toute la durée du droit d'...