Lorsqu'il statue au contentieux électoral, le Conseil d'Etat a une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Un candidat aux élections communales est irrecevable à invoquer les irrégularités de procédure qui auraient été commises par le collège provincial.
Lorsqu'il statue au contentieux électoral, le Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Sont irrecevables les moyens invoquant des irrégularités de procédure qui affecteraient la décision de la juridiction du premier degré. Tel est le cas du moyen qui reproche à la commission régionale de contrôle d'avoir violé son règlement d'ordre intérieur en révélant à la presse le contenu de sa décision avant son prononcé.
Le Conseil d'Etat statue, au contentieux des élections communales, comme juge d'appel et non de cassation. A ce titre, le Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et peut donc substituer sa décision à celle du collège provincial, en abordant le litige dans sa globalité et en vidant lui-même la contestation dont il est saisi, de sorte qu'est irrecevable le moyen pris d'irrégularités affectant la décision de la juridiction de premier degré. Ainsi, un moyen est irrecevable en tant qu'il constitue une critique de la motivation de la décision du collège provincial.
Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux électoral, exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Dans ce cadre, est irrecevable le moyen pris d'irrégularités de procédure affectant la décision de la juridiction du premier degré. Le moyen qui reproche au collège provincial de ne pas avoir valablement rencontré les arguments développés par le requérant dans son recours est dès lors irrecevable.
...'il ne limite pas le pouvoir de plein juridiction du Conseil du contentieux des étrangers qui conna... de doter le Conseil d'une compétence de pleine juridiction en cette matière,. comme im...
La décision du collège provincial qui se prononce sur une demande d'annulation des élections communales est accomplie en qualité de juridiction et non d'autorité administrative. La loi du 29 juillet 1991 qui ne vise que les actes juridiques unilatéraux de portée individuelle émanant d'une autorité administrative, ne lui donc est pas applicable. Certes, en vertu de l'article 104bis, 7º, de la loi provinciale, dans les cas où le collège provincial exerce une mission juridictionnelle, il doit motiver sa décision. Toutefois, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux électoral, a une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Dans ce cadre, est irrecevable le moyen pris d'irrégularités de procédure affectant la décision de la juridiction du prem...
Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux électoral, exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Dans ce cadre, est irrecevable le moyen pris d'irrégularités affectant la décision de la juridiction de premier degré. Il n'en va pas de même lorsque ces irrégularités concernent la recevabilité de la réclamation devant la juridiction de premier degré et, par là même, la recevabilité du recours devant le Conseil d'Etat. En effet, les recours en matière électorale ne sont recevables devant le Conseil d'Etat que s'ils ont été introduits de manière recevable auprès de la commission régionale de contrôle.
La compétence de pleine juridiction dont dispose la Commission permanente de recours des réfugiés implique que celle-ci peut examiner l'ensemble des aspects du litige et qu'en raison de l'effet dévolutif du recours, elle a le pouvoir de réexaminer l'ensemble du dossier pour apprécier tant la recevabilité que le fond de la demande d'asile. Dès lors, elle n'est pas liée par les motifs retenus par le Commissaire général, ainsi, elle peut relever que de nouvelles contradictions sont apparues entre les déclarations à l'audience et les déclarations antérieures du demandeur d'asile.
La Cour européenne des droits de l'homme admet que des contestations sur des droits et obligations de caractère civil soient tranchées par des organes non juridictionnels pour autant que leurs décisions puissent être déférées à un tribunal de pleine juridiction. Cette dernière notion doit s'entendre au sens de la convention et non du droit belge. Selon la Cour, est un tribunal de pleine juridiction celui qui a le pouvoir de se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige dont il est saisi. Non seulement le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier si l'acte attaqué respecte les règles de droit applicables mais également pour vérifier si les faits sur lesquels il repose sont exacts. Il peut également le censurer si la sanction prononcée est manifestem...
..., le Conseil d'Etat doit exercer une compétence de pleine juridiction, "ce qui interdit que les fa...
La Commission permanente de recours des réfugiés, comme juridiction administrative, dispose d'une compétence de pleine juridiction pour examiner l'ensemble des aspects du litige formé devant elle et pour éventuellement réformer la décision attaquée. Cette compétence se trouve en l'espèce confortée par le fait que, selon l'article 1er, A, 2) de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, les persécutions doivent être craintes "avec raison\
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