Competence ordinaire tribunal premiere instance

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur... dirigeants qui sont proposés pour la première fois par une entreprise soumise au contrôle prude...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é... indique les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître, ainsi que les for... plus tard à sa plus prochaine réunion ordinaire. § 9. Le comité de direction procède, au moins ...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 45.083 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 juin 2009

... rendu le 20 novembre 2003 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (15èmech) ;. la requête... conclusions d'appel (quant à la compétence) déposées par la partie appelante le 29 mai 2006... compétence générale du Tribunal de première instance ou de la Justice de paix. - L'action orig... celle-ci tient en échec la compétence ordinaire du Tribunal de Première Instance, ainsi que les m...

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... et doivent fournir en outre à ces instances les copies ou extraits de ce registre estimés né... copie a la même valeur probante que la première expédition de la minute sur support papier. Cette... répartir les membres en membres ordinaires et membres extraordinaires. Chaque membre ordinair... les mots « et qui disposent d'une compétence de représentation vis-à-vis des tiers » sont su... », « code », « société » et « tribunal de commerce » utilisés dans le Code des sociét�...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé... pas lieu de dévier l'analyse vers la compétence d'une loi étrangère du fait du déclenchement da...�férencer les pages que sur son service ordinaire "Google Web" et pas « en cache ». Les parties n'...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... les Etats membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.";. b) le... b) au paragraphe 1, premier alinéa, première phrase, le membre de phrase final ".. et lui adres... comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le res... de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.". 50) Les nouveaux article... à une procédure de révision ordinaire. Ils peuvent également être modifiés conformém...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...1.- La procédure devant le tribunal de commerce de Bruxelles. 32. .. 33. .. 34. .. 35.... des deux citations introductives d'instance. . Aucune disposition légale ne prévoyait que le... octobre 2001, de toutes les actions ordinaires et/ou certificats de participation de Sabena qu'el...2) que l'on rencontre pour la première fois l'expression de la détermination de SAirGrou...Fettweis, Eléments de la compétence et de la procédure civile, Presses universitaires...

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- la requête introductive d'instance et ses annexes déposées au greffe le 14/11/ 2011... Belgique en 2008, et ont introduit une première demande d'asile le 23/12/2008, qui s'est terminée...COMPETENCE D'ATTRIBUTION . Le tribunal du travail connaît de... au référé lorsque la procédure ordinaire serait impuissante à résoudre le différend en t...

• Arret nº 164/2011 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2011

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (art. 65/15 et 65/25)

... 2009, posées par le président du Tribunal de première instance d’Anvers. La Cour constitu..., sans porter atteinte à la compétence et au contrôle du juge du fond. Les justiciables ... par le Conseil d’Etat ou le juge ordinaire, le Conseil des ministres estime que les questions...

• Arret nº 46/2011 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2011

Code pénal (art. 37quinquies, § 4)

... et de police, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour consti... que la commission de probation a une compétence purement consultative et que, dès lors, les artic... de l’exécution d’une peine ordinaire, il ne semble absolument pas nécessaire de toujou...

• Arrêt nº 66218 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 5 septembre 2011

...l'audience du 6 octobre 2011 du Tribunal de Première Instance de Bruxelles ». Vu le titr..., vise à empêcher que la suspension ordinaire et, a fortiori, l'annulation perdent leu effectivi... Il en résulte que la compétence de l'auteur de l'acte peut être vérifiée, en l'...