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...(règles de conduite), qui reste de la compétence de la CBFA. L'architecture de contrôle du secteur... résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectiveme...'action en cessation que le Président du Tribunal de commerce peut intenter en vue de protéger l'é... plus tard à sa plus prochaine réunion ordinaire. § 9. Le comité de direction procède, au moins ...
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... rendu le 20 novembre 2003 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (15èmech) ;. la requête... conclusions d'appel (quant à la compétence) déposées par la partie appelante le 29 mai 2006... celle-ci tient en échec la compétence ordinaire du Tribunal de Première Instance, ainsi que les m...
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... concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail - Modi... répartir les membres en membres ordinaires et membres extraordinaires. Chaque membre ordinair... les mots « et qui disposent d'une compétence de représentation vis-à-vis des tiers » sont su... », « code », « société » et « tribunal de commerce » utilisés dans le Code des sociét...
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... qui est engagé par un contrat de travail conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... 2° à la demande du tribunal ou de l'expert désigné par le juge;. 3° à sa... à l'article XI.IV.3, sont, en temps ordinaire et en vertu du même article, exclus du bénéfice...
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... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé... pas lieu de dévier l'analyse vers la compétence d'une loi étrangère du fait du déclenchement da...'un effort de compilation témoignant d'un travail de classement; . - respect du droit moral et patri...férencer les pages que sur son service ordinaire "Google Web" et pas « en cache ». Les parties n'...
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...COMPETENCE D'ATTRIBUTION . Le tribunal du travail connaît de... au référé lorsque la procédure ordinaire serait impuissante à résoudre le différend en t...
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...- Système d'apprentissage et de travail. Art. 4. A l'article 95 du décret du 10 juillet 2... peut demander au Gouvernement flamand compétence d'enseignement pour une formation qui n'appartient..., en application d'une décision du tribunal de la jeunesse ou d'un avis du bureau d'assistance... être dus, sont calculés au tarif ordinaire. § 2. Si des droits ordinaires sont dus parce qu...
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Code pénal (art. 37quinquies, § 4)
... du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle eet de police, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour consti... que la commission de probation a une compétence purement consultative et que, dès lors, les artic... de l’exécution d’une peine ordinaire, il ne semble absolument pas nécessaire de toujou...
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..., chargeurs en vrac, convoyeurs ordinaire, ouvriers préposés au chargement et au décharge...Convocation devant le tribunal par suite d'une infraction en qualité de chauffeu... les employeurs qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie et du co...
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... l'insertion socioprofessionnelle de travailleurs du public cible visés sous 5°, en recourant à u..., alinéa unique, 3°, sur le champ de compétence territoriale de la Région de Bruxelles-Capitale. ... Nationale de Belgique ou au greffe du tribunal de commerce, et le rapport d'activités le plus r...B. CEREXHE. _______. Note. (1) Session ordinaire 2011-2012. Documents du Parlement. - Projet d'ordo...