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Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...
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... acquises, l'adaptation réactive des compétences acquises et l'acquisition pro-active de nouvelles ... Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale et... 2° à la demande du tribunal ou de l'expert désigné par le juge;. 3° à sa... à l'article XI.IV.3, sont, en temps ordinaire et en vertu du même article, exclus du bénéfice...
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