Competence mixte

• Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et la Communauté française relatif aux sections d'éducation du centre fédéral fermé de Saint-Hubert au sein desquelles sont placés l

...en fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui suit :. CHA...1° de délibérer de toute question mixte qui relève de la compétence des deux directeurs;...

• BOB-FR, 3 juin 2010
• Autres arrêtés
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... pour chacun d'eux le domaine de compétence. Art. 53. Pour pouvoir être agréés en vue de le...- lignes prévues pour le trafic mixte (passagers et marchandises),. - lignes spécialeme...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Décision judiciaire de Raad van State, 6 février 1995

De soorten openbaarheid die door de wet van 11 april 1994 worden ingesteld zijn niet van toepassing wanneer zij ertoe strekken voor een rechtscollege documenten te doen overleggen, waarvan de overlegging door dat rechtscollege bevolen kan worden, noch wanneer de documenten, waarvan de inzage aanleiding geeft tot een geschil, betrekking hebben op een rechterlijke procedure. De R.v.St. is onbevoegd.

... au mépris de ses droits auprès du Conseil mixte d'appel et s'il estime que cette juridiction ne re... que la partie adverse décline la compétence du Conseil d'Etat au motif que la loi du 19 décem...

• 2 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la politique internationale de l'environnement (1)

... aux modalités de conclusions de Traités mixtes; . Vu les décisions de la Conférence interminist..., certains d'entre eux sont de compétence mixte, et que l'exécution des mesures décidées ...

• BOB-FR, 16 octobre 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Protocole financier du 28 avril 2000 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique in

... aux modalités de conclusions de traités mixtes;. Vu les décisions de la Conférence Interminist�..., certains d'entre eux sont de compétence mixte, et que l'exécution des mesures décidées ...

• BOB-FR, 18 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 20 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'autorisation de SAMB ADAMA, en nom propre, en tant qu'agence d'emploi privée

... du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelle... à l'une au moins des conditions de compétence professionnelle suivantes, et ce, conformément à...

• BOB-FR, 1 septembre 2011
• Autres arrêtés

• 15 JULI 2010. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 13 juli 1998 tot vaststelling van de programma's van de proeven inzake pedagogische bekwaamheid tot het onderwijzen binnen het door de Franse Gemeenschap gesubsidieerde kunstsecundair onderwijs met beperkt leerplan en van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 6 juli 1998 betreffende de organisatie van de leergangen alsook de toelating en de regelmatige aanwezigheid van de leerlingen van het kunstsecundair onderwijs met beperkt leerplan gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap

...b) Leçon d'ensemble (vocal ou mixte) : à partir du trio vocal avec ou sans accompagne... de formation artistique et socles de compétence », worden de woorden « La pratique de l'improvis...

• BOB-NL, 24 août 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FRANSE GEMEENSCHAP

• 17 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)

...en fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui suit :. CHA...Le Comité délibère de toute question mixte qui est de la compétence de plusieurs directeurs....

• BOB-FR, 11 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arrêt nº 69179 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 octobre 2011

...'ensemble des faits de la cause et sa compétence ne se limite pas à une évaluation,. par définit... sa second crainte, à savoir son mariage mixte, et insiste sur le fait que la partie défenderess...

• 6 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant le refus de l'autorisation de Michel Dupont, en nom propre, en tant qu'agence d'emploi privée

... du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelle... à l'une au moins des conditions de compétence professionnelle suivantes, et ce, conformément à...

• BOB-FR, 17 février 2012
• Autres arrêtés