competence materielle du tribunal d instance

• Arret nº F.09.0056.F de Cour de cassation, Belgique, 13 avril 2012

... l'article 632 du même code, donne compétence, pour connaître des contestations relatives à l''application d'une loi d'impôt, au tribunal de première instance du lieu du siège de la cour... relève de la compétence matérielle du tribunal de première instance et, partant, du ...

• Jugement nº 365.758 de Tribunal du Travail, Liège, 20 janvier 2010

...C) COMPÉTENCE MATÉRIELLE :. La défenderesse soulève l'excepti...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé... pas lieu de dévier l'analyse vers la compétence d'une loi étrangère du fait du déclenchement da... cas, elle n'existe même plus matériellement lorsqu'elle a été retirée du site Internet par ...

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... de réseau qui relève de la compétence de la Communauté française. § 3. Relève de la ... se fait en respectant la priorité matérielle dont bénéficie l'éditeur de services disposant ...Sans préjudice de la compétence du tribunal de commerce, le président de celui-ci peut consta...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Arret nº C.08.0050.F de Belgique, 4 décembre 2008

...[..] La compétence du tribunal de première instance en matière d'ap... qui est aussi de la compétence matérielle de la même juridiction en fonction du 22° du mê...

• Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

...- à leur octroyer une aide matérielle, également dans l'attente de la désignation d'un...COMPETENCE D'ATTRIBUTION . Le tribunal du travail connaît de...

• Arrêt nº 64071 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 juin 2011

... est toujours pendante devant le Tribunal de Premièr Instance de Namur. Elle soulève égal... faits, dans la motivation tant matérielle que formelle de sa décision, une interprétation ... la distinction entre d'une part, la compétence exclusive des cours et de tribunaux concernant les...

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

..., posée par le président du Tribunal de commerce d’Anvers. La Cour constitutionnelle,... deuxième sous-question porte sur la compétence du président du tribunal de commerce, siégeant c... distinctes la compétence matérielle concernant deux groupes professionnels distincts s...

• Arret nº P.11.1545.F de Cour de cassation, Belgique, 25 janvier 2012

... février 2011 et le 18 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Huy statuant en dernier ressort s... décide que la question de la compétence du tribunal correctionnel pour connaître du recou... 59 susdit ressortit à la compétence matérielle du tribunal correctionnel. Le moyen manque en droi...

• Décret relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse (TRADUCTION).

... la jeunesse : la mesure ordonnée par le tribunal ou le juge de la jeunesse dans le cadre de l'aide ... être rejetée que pour défaut de compétence matérielle ou territoriale. § 2. En applicatio...

• Legislation Consolidé
• Sección Única